rénovation et faillite

- ne jamais payer plus que ce qui a été réalisé (cela paraît évident, mais vous seriez surpris...)

- visiter personnellement le chantier régulièrement : si absence anormale d'ouvriers, si absence anormale de marchandises.... se méfier...

- avoir l'ok (écrit) de l'architecte pour chaque tranche

- si des installations nécessitent une "réception" par un organisme agréé (par exemple: installation électrique), prévoir retenues financières jusqu'à délivrance de ladie attestation de conformité

- vérifier régulièrement s'il n'y a pas de perte de son n° d'enregistrement (cela peut se produire en cours de chantier...)

-  vérifier avant chaque paiement s'il n'y a pas d'obligation de retenue : l'article 30 bis: voir ici

(fin momentanée du rôdage dans les parages)

Saines lectures conseillées :

26 JANVIER 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises

31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises

consultables à cette page-ci.

J'aurais tendance à comparer le mécanisme à ce qui est prévu en matière de médiation de dettes pour les particuliers.

Il s'agit sans doute d'une réponse aux critiques formulées en son temps à l'égard du concordat judiciaire.

Bien à vous,

En effet : "Art. 86. La présente loi entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard six mois après sa publication au Moniteur belge."