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résiliation d'un commun accord

mesomere
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-02-2007
Messages : 63

résiliation d'un commun accord

Bonjour à tous,

On peut lire ici ou là que le bailleur et le locataire peuvent, d'un commun accord, mettre fin au bail avant son terme.

Mais je ne retrouve pas l'article de loi qui offre une telle possibilité.
Voyez ici à l'article 3: durée du bail, je n'ai rien trouvé.

Qui sait? merci

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : résiliation d'un commun accord

Il est nul besoin d'une disposition dans cette section du Code civil, en ce que c'est un principe qui régit le droit des contrats : ce que les parties au contrat font, elles peuvent le défaire de commun accord.

Le caractère impératif de la loi sur les baux de résidence principale ne sont pas non plus un obstacle, en ce que la nullité d'un acte qui lui est contraire peut être couverte par un acte postérieur au contrat et emportant le consentement de la partie protégée.

Parfois, un certain formalisme est exigé. Voyez par exemple la législation sur les baux commerciaux, qui prévoit que "les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge."

Rien de tel n'est prévu en matière de baux de résidence principale.

Il est donc parfaitement possible de déroger aux dispositions légales impératives, mais à condition que chaque partie au contrat y consente. Formaliser l'accord dans un écrit est fortement conseillé.


Le chocolat etc.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : résiliation d'un commun accord

pour un bail de résidence principale, c pas obligatoire de le faire devant juge de paix ou devant notaire ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 253
Site Web

Re : résiliation d'un commun accord

Non, pas pour un commun accord. Dieu merci...


Grmf!
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Sibulaga, Onatawani? C'est interplanétaire!

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