résiliation d'un commun accord

Il est nul besoin d'une disposition dans cette section du Code civil, en ce que c'est un principe qui régit le droit des contrats : ce que les parties au contrat font, elles peuvent le défaire de commun accord.

Le caractère impératif de la loi sur les baux de résidence principale ne sont pas non plus un obstacle, en ce que la nullité d'un acte qui lui est contraire peut être couverte par un acte postérieur au contrat et emportant le consentement de la partie protégée.

Parfois, un certain formalisme est exigé. Voyez par exemple la législation sur les baux commerciaux, qui prévoit que "les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge."

Rien de tel n'est prévu en matière de baux de résidence principale.

Il est donc parfaitement possible de déroger aux dispositions légales impératives, mais à condition que chaque partie au contrat y consente. Formaliser l'accord dans un écrit est fortement conseillé.

Non, pas pour un commun accord. Dieu merci...