Révision du bail

Pygargue · #1 17-02-2009 14:40:49

Bonjour,

Le propriétaire de ma belle-soeur à fait des travaux l'année dernière (remplacement des fenêtres - 6 -, de la porte de garage, porte d'entrée, et de 2 portes donnant sur le jardin). Les anciens châssis et portes étaient métalliques et en simple vitrage.
Le contrat de bail a été conclut le 4 décembre 2004, et court jusque 2013.
La semaine dernière, ma belle-soeur a reçu la visite de son propriétaire qui lui apportait un nouveau contrat commençant le 1er février 2009 jusqu'au 31 janvier 2011 avec en plus une augmentation du loyer de 150,00 €.
Ce montant ne comprend pas l'indexation du loyer; il ne l'applique pas.

Mes questions sont les suivantes :

- Peut-il appliquer une telle augmentation de loyer ?
- Peut-il faire un nouveau contrat de bail sans avoir "résilié" ( ou cassé ) le précédent?
- que peut-il faire si ma belle-soeur refuse de signer ce nouveau contrat?

D'avance je vous remercie pour les réponses que vous m'apporterez

Pygargue

Gof · #2 17-02-2009 18:11:10

Le bailleur (du logement) de votre belle-soeur ne peut pas imposer à celle-ci de conclure un nouveau bail en cours d'exécution de l'actuel.

La loi est impérative, ce qui veut dire que toute contradiction peut être frappée de nullité. Celle-ci n'existe pas d'office, il faut au contraire la mettre en oeuvre devant le juge. Il est également possible de la "couvrir", c'est-à-dire d'accepter la contrariété.

A l'issue du bail, le bailleur peut donner congé dans les délais légaux, et ensuite proposer un nouveau bail à de nouvelles conditions, en ce compris celles qui découlent des modifications législatives de 2006 et 2007 en matière de la forme du bail, la garantie locative, l'état des lieux, etc., mais également de production du certificat de performance énergétique du logement.

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