indemnités de rupture

jelou · #1 21-02-2009 16:41:43

Bonjour

Nous avons conclu un bail avec un couple le 01 août 2005 et ce pour une durée de 1 an. Nous avons reconduit le bail pour 1 an soit jusqu'au juillet 2007, puis nous avons laissé le bail tel quel. Nous sommes donc dans un bail de 9 ans.
Le locataire m'a donné son préavis le 01 février 2009 pour quitter le 31 avril 2009.
-Que puis je lui réclamer comme frais de rupture 1mois,2 mois ou rien du tout ?
-Quand est-il des frais de recherche sont ils à ma charge?
-Quand j'ai répondu à sa lettre de renon je lui en avais réclamer 2 en plus de son préavis.
Il m'a répondu par lettre recomandée se vendredi qu'il ne me devait rien du tout car il était dans son 2 ème triennat et qu'il ne devait également aucun frais de recherche.
Autre question apparement sa compagne a fait comme le crayon elle s'est taillée ,donc la lettre de renon n'est signée que par lui ,de même que sa réponse.
Son congé vaut il également pour son ex-compagne ou doit elle signer elle aussi?
Je sais également qu'il laisse des ardoises auprès de l'électricien et du chauffagiste car nous travaillons régulièrement avec eux. Lors de l'état des lieux de sortie puis-je déduire ces factures de la caution et les payer moi-même s'il reste assez d'argent ?
Merci pour vos réponses

grmff · #2 21-02-2009 17:03:04

Bonjour

Si vous êtes en Belgique:
Bail de 9 ans dans son 2e triennat = pas d'indemnité
Frais de relocation à charge du bailleur
Si renon reçu le 1er février, le préavis commence le 1er mars. Si le renon a été envoyé avant et aurait pu être reçu (pli poste faisant foi) avant le 1er février, le préavis commence le 1er février et se termine le 31 avril.

Pour savoir si le renon est valable, il faut savoir si le bail a été signé par monsieur et madame.

Ceci dit, si madame n'habite plus sur place, ne cherchez pas noise. Si on suit la loi à la lettre, on peut se poser la question de la validité du congé. Mais votre locataire a globalement raison, et un juge vous enverra ballader.

Il ne vous reste plus qu'à passer des annonces... et à vous arranger avec le locataire pour des visites sur place.

jelou · #3 21-02-2009 17:13:57

Merci pour la réponse rapide
Je ne veux pas lui chercher des noises loin de là. Mais quid pour les factures non payées ? car l'électricien et le chauffagiste me poussent à lui réclamer car malgré leurs lettres de rappel,le locataire fait la sourde oreille mais je ne voudrais pas me substituer à la justice .

Gof · #4 21-02-2009 17:47:23

Les conventions n'ont d'effet qu'entre ceux qui les ont contractées.

Le problème des chauffagistes et autres électriciens avec vos locataires n'est pas votre problème. Que du contraire, légalement, vous ne pouvez pas interférer.

jelou · #5 21-02-2009 20:03:43

C'est bien ce que je pensais donc les fournisseurs devrons aller en justice eux-même s'ils veulent récupérer.
Merci pour les réponses et bonne soirée

Erico · #6 22-02-2009 09:03:46

il est un fait que si l'électricien et le chauffagiste ont été appelés en direct par le locataire...pour des travaux ou aménagemens qui lui incombaient ou qu'il souhaitait, bien sûr ç'est à lui à payer !

jelou · #7 22-02-2009 11:48:48

Le locataire m'a demandé d'appeler des réparateurs pour son parlophone et sa chaudière, ce que j'ai fait .Mais il s'est avéré que c'était une réparation qui lui incombait, chose que le locataire n'a jamais contestée.
Le parlophone était dans son appartement et apparement il aurait débranché certain fils .
La chaudière est individuelle et là aussi il a reconnu y avoir chipoter ,le chaufagiste a du remplacer un témoin je pense.

Erico · #8 22-02-2009 11:50:15

Ce serait bien d'avoir des preuves ou témoignages de ce que vous dites !

jelou · #9 22-02-2009 12:03:27

Des preuves? sur quoi ?
Vous connaissez la chanson Monsieur le propriétaire ça ne fonctionne plus je n'ai rien fait c'est bizarre...
Le proprio appelle les réparateurs et ce sont les réparateurs eux-même qui ont déterminé que nous n'étions pas responsables de ces pannes.Le chauffagiste a changé je cite : un kit aquasta de sécurité car le locataire l'avait cassé.
La chaudière se trouve dans un cave personnel du locataire fermée à clef.
Quand à l'électricien le parlophone extérieur fonctionait très bien mais celui qui était dans l'appartement du locataire (sorte de téléphone) ne fonctionnait plus et il a du le remplacer.

Erico · #10 22-02-2009 12:12:35

Eh bien une déclaration sur l'honneur des hommes de métier, qui détaille bien la panne et avec ça vous pourrez prouver que la réparation incombait bien au locataire !

Sinon ce sera votre parole contre la sienne !

grmff · #11 22-02-2009 17:42:00

Je sais également qu'il laisse des ardoises auprès de l'électricien et du chauffagiste car nous travaillons régulièrement avec eux.

C'est celui qui commande qui paye.

Le locataire m'a demandé d'appeler des réparateurs pour son parlophone et sa chaudière, ce que j'ai fait

C'est vous qui avez commandé, pas le locataire! Donc, c'est votre problème, c'est à vous à payer la facture du corp de métier, et c'est à vous à récupérer ces sommes au titre de dégâts locatifs.

Erico · #12 22-02-2009 18:37:14

Je serais assez d'accord avec Grmfff

Un jour pour un loc qui partait, j'avais lors de l'état des lieux de sortie, soupçonné un problème au wc broyeur
On a rédigé l'état des lieux et par écrit il a été convenu entre les parties, que le plombier viendrait voir 2/3 jours plus tard, que les deux parties seraient présentes et que selon le verdict du plombier ce serait moi ou le loc sortant qui paierait.
On a trouvé des choses métalliques et plastiques dans le broyeur, d'où remplacement du broyeur, 600 € à charge du loc, qui a reconnu sa responsabilité et s'est engagé par écrit à payer au plombier dans les 5 jours...il a tenu ses engagements écrits.

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