rupture bail commercial par le preneur

maurice510 · #1 27-02-2009 08:45:15

Mon locataire m'écrit qu'il interrompt son bail, sans délai ni indemnité prétextant une dégradation dont la réparation lui incombe selon le bail, et que je ne veux pas prendre moi-même en charge.
Il installe ses activités dans un magasin voisin qu'il a l'opportunité de louer.
Le deuxième triennat du bail se termine dans 26 mois.
Il a l'intention de quitter les lieux dans trois mois et arrêtera de payer le loyer à ce moment.
Je vais officiellement lui signifier mon désaccord.
Dois-je attendre le premier non-payement de loyer pour entreprendre les démarches judiciaires?
Quels sont vos conseils pour régler au mieux cette situation?

Gof · #2 02-03-2009 12:10:32

Votre locataire vous a adressé un congé qui n'est pas valable. En ce faisant, il a commis une faute contractuelle, dont vous pouvez demander réparation.

Cette faute à elle seule suffit pour que vous poursuiviez l'exécution du contrat, conformément aux termes de celui-ci et aux dispositions légales qui s'y appliquent. Ces dernières sont, faut-il le rappeler, impératives pour la plupart.

En clair, accusez réception du courrier de votre locataire, en précisant que vous n'acceptez pas sa déclaration unilatérale. Demandez confirmation par retour de courrier, faute de quoi vous vous réservez le droit de saisir le juge, tous vos droits saufs et sans reconnaissance préjudiciable.

Bien à vous,

rupture bail commercial par le preneur

rupture bail commercial par le preneur

Re : rupture bail commercial par le preneur

Pied de page des forums