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Rupture de bail avant remise des clés et garantie locative

Corben
Pimonaute assidu
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Rupture de bail avant remise des clés et garantie locative

Un bail de maison est conclu pour le 15/03/2009 et signé en date du 01/03/2009. Pour des raisons personnels, les futurs locataires ne souhaitent plus rentrer dans la maison. La garantie locative n'a toujours pas été constituée et les clés n'ont pas été remises (logique).

Que risque les ex-locataires ? Peuvent-ils en retser là sans risquer de poursuite ?


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PIM
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Re : Rupture de bail avant remise des clés et garantie locative

Vous êtes le bailleur ou le locataire ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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grmff
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Re : Rupture de bail avant remise des clés et garantie locative

Le risque de poursuite est certain.

Le propriétaire est préjudicié de manière évidente. Il aura envoyé ballader les autres candidats locataires, devra remettre en location, peut-être payer à nouveau un agent immobilier pour cette remise en location, et aura une période de vide locatif.

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Corben
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Re : Rupture de bail avant remise des clés et garantie locative

J'écris en faveur des locataires...

Proposition : payer le loyer pour la période du 15 au 31 mars 2009 (comme prévu) ainsi que les frais de remise en location (via petites annonces)... Pensez-vous que ça pourrait être une proposition correcte ?


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grmff
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Re : Rupture de bail avant remise des clés et garantie locative

Le propriétaire est en droit d'exiger un renon en bonne et due forme, avec préavis de 3 mois commençant le 1er avril, et exiger l'indemnité locative de 3 mois car rupture dans la première année.

6 mois et demi de loyer peuvent être réclamés...

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Corben
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Re : Rupture de bail avant remise des clés et garantie locative

Même si la garantie locative n'a toujours pas été constituée, ni les clés remises ni les baux enregistrés ?


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grmff
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Re : Rupture de bail avant remise des clés et garantie locative

Oui. Si le contrat est signé, l'engagement est ferme. Le propriétaire aura informé les autres candidats qu'ils peuvent chercher ailleurs.... et il aura une perte.

Ceci dit, ce n'est pas parce que c'est la loi que rien n'est négociable...

Mon but n'est pas d'accabler, mais de vous informer des droits du propriétaires.... qui les connait sans doute moins bien que vous, maintentant!

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cochise
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Re : Rupture de bail avant remise des clés et garantie locative

Grmff a écrit :

Le propriétaire est en droit d'exiger un renon en bonne et due forme, avec préavis de 3 mois commençant le 1er avril, et exiger l'indemnité locative de 3 mois car rupture dans la première année.

6 mois et demi de loyer peuvent être réclamés...

Dans le cas d'un bail de 9 ans... Si c'est un courte durée, c'est autre chose.

Tiens, une question que je me pose : un bail qui n'a pas encore produit ses effets rentre t'il dans le cadre de la Loi Onkelinckx? A mon avis, elle a pas trop du y penser...


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Messages : 1

Re : Rupture de bail avant remise des clés et garantie locative

C'est prévu dans les baux "PIM". La loi Onckelinckx n'est pas applicable pendant les 2 mois qui suivent la signature du bail (ce qui laisse le temps au bailleur de remplir ses obligations quant aux formalités d'enregistrement).

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Rupture de bail avant remise des clés et garantie locative

J'ai eu le cas, deux jeunes femmes souhaitant ensemble me louer un bien, elles signent le contrat toutes les deux ( ainsi que leurs cautions), puis veulent discuter sur la manière de constituer la garantie locative, alors que cette manière, légale, est bien stipulée dans le bail qu'elles ont signé ( et que je leur avais donné durant une semaine pour l'étudier...ce que je fais toujours )
Je reste inflexible et exige que la caution soit constituée comme indiqué dans le bail, elles renoncent au bail, j'attaque avec un avocat ( payé par mon assurance défense en justice) et bon prince, je ne demande qu'un mois et demi de loyer d'indemnités...alors que je pouvais en demander 6 ....j'ai gagné, il a fallu un an et demi, mais j'ai gagné !
Question de principe, car après leur désistement, l'appart est resté vide 2 mois avant de trouver un autre locataire,  mais bon...
Donc au final, j'ai perdu, mais j'en faisais une question de principe !

Un mois après le verdict du tribunal, la porte d'entrée d'un de mes biens était maculée de goudron routier !!!
Et le père d'une des jeunes femmes est entrepreneur !


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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