rupture de bail

bedrock · #1 06-03-2009 21:58:20

Bonjour, je suis étudiante sur liège et je souhaite quitter mon appartement avant la fin de mon bail.

Nous sommes en fait 3 colocataires et représentons à nous trois le bailleur.
Le bail a une durée de 2 ans du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2009.
Nous sommes ici par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Sur le contrat il est indiqué qu'il s'agit de la résidence secondaire.
Nous avons aussi une garantie locative sur un compte commun bloqué à la banque.

L'une de nous trois est partie en Juillet 2008. Une autre l'a remplacée. Nous sommes donc toujours trois.
Nous pensions refaire un nouveau contrat à trois mais nous n'avons pas pu car il fallait rompre la garantie locative et pour cela il fallait la présence du propriétaire à la banque. Celui - est injoignable et l'agence dit qu'elle ne peut rien faire pour nous.
Pour le moment nous payons donc le loyer à 3 mais sous un contrat ou l'une d'entre nous n'est pas la bonne. Et celle qui est partie n'a évidemment pas récupéré sa part de garantie locative.

Sur le contrat, le propriétaire est représentré avec l'adresse d'une société apparemment. Et une voisine nous a donné le numéro de l'"intendante" du propriétaire (que nous ne connaissons pas) et qui ne nous éclaire pas mieux sur nos questions quand elle veut bien répondre.

Aujourd'hui je veux juste partir avant la fin du bail et récupéré ma caution.

Comme personne ne veut répondre je me pose des questions: que dois - je faire? J'ai l'impression qu'on veut nous inciter à renouveler le contrat en refusant de nous répondre??

grmff · #2 06-03-2009 22:25:07

Vous avezsigné pour deux ans. Quelles sont les conditions de fin de bail?

Personnellement, dans votre cas, je sous-louerais la chambre jusqu'à la fin du bail. En demandant une garantie identique à celle que vous avez dû laisser.

Et en faisant miroiter la possibilité de signer un nouveau bail avec le bailleur par la suite.

Vérifiez si vous pouvez sous-louer. Assurez vous de faire un état des lieux identique à l'état des lieux initial.

Vérifiez également si le bail prévoit la tacite reconduction ou non. Et n'oubliez pas d'envoyer votre renon dans les formes.

bedrock · #3 07-03-2009 00:08:07

Voici les conditions de fin de bail: "il ne pourra éventuellement être mis fin au bail que moyennant un préavis du bailleur ou du preneur dans les délais prévus par la loi": Quels sont ces délais? 3 mois?

Le contrat dit aussi que nous ne pouvons pas sous louer sauf autorisation écrite du bailleur. Finalement nous sous louons à notre colocataire qui remplace celle qui est partie avant, et cela avec l'accord du bailleur mais pas écrit étant donné qu'on n'a jamais eu de retour pour refaire des contrats.

Jusqu'à maintenant le bailleur nous a dit que quand nous partions, il fallait se faire remplacer et prévenir avec une lettre le nom du remplaçant, ce que nous avons fait mais nous n'avons aucune garantie.
Qu'en pensez - vous?

Que voulez - vous dire par "envoyer votre renom dans les formes"?

Merci d'avoir répondu si vite.

cochise · #4 07-03-2009 09:23:01

Nous sommes dans un bail de seconde résidence et il n'est pas soumis à la Loi sur les Baux de résidence principale, à laquelle se même bail vous renvoie. De plus, même si c'était le cas, nous serions dans un bail de court terme qui, sauf mention contraire, ne peut être renoncé.
Bref, un peu léger, surtout si c'est une agence qui a élaboré ça.

Le mieux, à mon sens, c'est de leur sonner pour leur demander la signification de cette clause (à leur sens), de leur manifester votre intention de partir et de tenter de trouver un accord. Je suppose que les 2 autres colocataires partent aussi? Sinon, trouvez quelqu'un pour vous remplacer, comme l'a dit Grmf, mais bon, prudence, surtout si vous avez signés solidairement.

Gof · #5 07-03-2009 10:03:17

La simple mention de ce qu'un bail ne porte pas sur la résidence principale du preneur n'écarte pas en soi l'application de la législation en matière de baux de résidence principale. L'article 1er des dispositions du Code civile afférentes à ce type de bail précise en effet :

Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du bail.

La première question qu'il convient de se poser est donc de savoir si, oui ou non, nous sommes en présence d'un bail de résidence principale, car, Grmff et Cochise le savent très bien, mais peut être pas Bedrock, la matière est à tout le moins impérative. Cela veut dire que la loi trouve à s'appliquer, nonobstant toute convention contraire.

Le bail indique-t-il quelle est la résidence principale des locataires ? Contient-il "un justification expresse et sérieuse" excluant l'affectation à ce type de résidence ?

bedrock · #6 07-03-2009 16:32:35

Le premier point de ce bail mentionne le bailleur (adresse et nom) et le preneur (nos trois noms avec adresse de nos parents).

Je ne vois pas de "justification expresse et sérieuse", il est juste indiqué dans le premier point ("objet du bail et description de l'appartement loué"): "Le bien loué sera affecté par le preneur, à l'exclusion de toute utilisation professionnelle, à la résidence secondaire (étudiante) et il sera occupé personnellement par" (suivi de nos trois noms).

grmff · #7 07-03-2009 16:51:07

Le fait qu'il soit marqué "étudiant" suffit à mon sens à justifier le côté "résidence secondaire".

Ceci étant éclairci, la loi ne prévoit rien du tout pour la rupture du bail. Vous avez un bail de 2 ans, et puis c'est tout.

Etant donné votre engagement, vous devriez pouvoir trouver un locataire pour vous remplacer, et le faire agréer par le bailleur. Si le bailleur n'est pas joignable, cela ne vous empêche pas de lui écrire en l'informant, et en supposant que sans réponse de sa part et conformément à votre conversation à l'entrée dans les lieux, il sera d'accord. C'est limite, mais devant un juge, cela montrera une certaine bonne foi. Et en justice de paix, la bonne foi a encore du poids.

Vous pouvez également rajouté que la personne est agréée par les deux autres.

N'oubliez pas de récupérer votre caution chez le nouvel arrivant.

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