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Résiliation du bail pour occupation personnelle - Préavis du locataire

Dahlia
Pimonaute
Inscription : 23-05-2008
Messages : 7

Résiliation du bail pour occupation personnelle - Préavis du locataire

Bonjour,

J'ai donné congé à mon locataire pour occupation personnelle, en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Après avoir confirmé son départ, le locataire m'informe qu'il ne lui sera finalement pas possible de quitter les lieux à temps.

Le délai des 6 mois échoit (fin Février).

Quel délai de préavis doit-il maintenant respecter s'il veut quitter les lieux?

Merci d'avance.

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 785

Re : Résiliation du bail pour occupation personnelle - Préavis du locataire

Dahlia a écrit :

Quel délai de préavis doit-il maintenant respecter s'il veut quitter les lieux?

Il quitte ou pas?? Je ne comprends pas...


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 117
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Re : Résiliation du bail pour occupation personnelle - Préavis du locataire

Vous posez la question le 10 mars pour une résiliation qui aurait dû prendre effet le 28 février ?....

Avez-vous introduit une action auprès du Juge de Paix pour valider le congé donné ?

Pourquoi vous préoccupez-vous d'un éventuel nouveau délai dont disposerait le locataire ?


Erik DECKERS
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Dahlia
Pimonaute
Inscription : 23-05-2008
Messages : 7

Re : Résiliation du bail pour occupation personnelle - Préavis du locataire

Bonjour,

Je préfèrerais que vous puissiez répondre à ma question, plutôt que d'en commenter la date...
Je ne veux pas aller devant un juge de paix  mais simplement savoir quelles sont les règles juridiques qui s'appliquent à ce genre de situation.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Résiliation du bail pour occupation personnelle - Préavis du locataire

Mon commentaire relatif aux dates citées n'est pas anodin.

Car, si j'ai bien compris l'historique de l'affaire (en me référant notamment à son début: cfr ce fil-ci), vous avez acheté un appartement occupé par un locataire et vous lui avez notifé son renon pour occupation personnelle.

Ce locataire ne quitte pas les lieux dans le délai prévu expirant fin février et vous vous demandez aujourd'hui (plusieurs jours après l'échéance) quelles sont les règles applicables.

Pendant sa période de préavis, le locataire pouvait faire usage d'un contre-préavis d'un mois.

A priori, on pourrait supposer qu'après l'échéance, il dispose toujours de ce même droit.
Le problème est de savoir si, en n'agissant pas auprès du juge de paix en vaildation du congé que vous avez donné, vous ne risquez pas être présumé avoir renoncé à ce congé !...

Je crois donc que, si vous voulez toujours occuper vous-même ce bien, il est impératif d'agir en justice de paix.

Mais d'autres intervenants donneront probablement ici un point de vue circonstancié devant ce cas de figure "pointu".


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Gof
Pimonaute intarissable
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Messages : 780

Re : Résiliation du bail pour occupation personnelle - Préavis du locataire

@Dahlia : votre question est mal posée. Il ne s'agit plus maintenant en effet de délai de préavis.

Vous avez notifié un congé du bail et ce dernier s'est terminé le 28 février dernier.

Le locataire s'est maintenu dans les lieux, malgré ce congé. Il a donc commis une faute contractuelle et occupe le logement sans titre ni droit.

Seulement, si vous ne réagissez pas fermement à cette situation, il est fort à parier que cela soit considéré comme une renonciation à votre droit de poursuivre la libération des lieux.

Vous devez donc écrire sans délai au preneur de ce que vous vous étonnez que les lieux ne vous ont toujours pas été restitués conformément au bail et aux prescriptions légales. A défaut pour lui de les libérer sous quinzaine, vous vous réservez le droit de poursuivre la libération des lieux par la voie judiciaire et, au besoin, par son expulsion.

S'il répond (par écrit) en sollicitant un délai de grâce, vous pouvez opiner (par écrit), mais fixez comme condition qu'il comparaisse avec vous en conciliation devant le juge de paix aux fins que celui-ci constate votre accord.

Sinon, vous devez entamer sans tarder la procédure judiciaire.


Le chocolat etc.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 105
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Re : Résiliation du bail pour occupation personnelle - Préavis du locataire

Sinon, vous devez entamer sans tarder la procédure judiciaire.

Ou envoyer deux Tchétchènes.

Vous avez le choix entre la procédure légale, et la méthode illégale...

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