Bruxelles: proposition de nouvelle taxe sur les immeubles vides

PIM · #1 17-03-2009 19:51:59

Il me paraît utile de diffuser le communiqué suivant du SNP:

"Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) s’insurge contre le vote intervenu ce mardi 17 mars 2009, en commission du Parlement Bruxellois, d’une proposition d’ordonnance instaurant une nouvelle amende administrative sur les propriétés inoccupées.

Il faut rappeler que le SNP ne défend pas l’inoccupation injustifiée des immeubles, mais la fin ne justifie pas les moyens et ici, le moyen est pour le moins excessif ! Il a d’ailleurs été démontré que la plupart des immeubles laissés vides, en tout cas par des particuliers, le sont pour des raisons parfaitement défendables et qu’il serait injuste de les sanctionner.

Il s’agit rien moins que d’imposer tout immeuble inoccupé au tarif de 500 € par mètre courant de façade, multiplié par le nombre de niveaux de l’immeuble. La taxe serait doublé la seconde année, triplée la 3ème … A titre d’exemple, une maison unifamiliale de 6 mètres de façade, de trois niveaux, serait taxée à concurrence de 9.000 € la première année, 18.000 € l’année suivante et 32.000 euros la troisième ! et ce, rappelons-le, sans compter une possible taxe communale.

Par ailleurs, le SNP estime que les modalités d’application de ce projet sont critiquables :

Ø Aucune distinction n’est opérée entre l’inoccupation d’un immeuble et son abandon par défaut d’entretien.

Ø Cette amende devrait coexister avec les taxes communales, déjà très conséquentes. Pour rappel, la Région wallonne la Région a renoncé à la taxe et incite les communes à l’appliquer pour leur part. Il n’y a pas cumul.

Ø Les critères de l’infraction ne sont pas suffisamment définis, ce qui engendrera un risque d’arbitraire

Ø Les propriétés concernées pourront être mis en vente publique dans des délais extrêmement brefs (3 mois).

Ø Le propriétaire ne sera prévenu que 8 jours avant l’inspection de l’immeuble et le constat de l’infraction.

Le SNP est particulièrement opposé à une modalité inacceptable de ce projet : des associations actives dans le secteur du logement pourront être agréées aux fins de répertorier et dénoncer les immeubles vides. La délation est toujours méprisable et il est inquiétant que de plus en plus de politiciens s’arrangent de ce mode d’information. Cela étant, si le projet était retenu tel quel, pourquoi le SNP ne demanderait-il pas l’agréation ? En effet, l’on sait qu’il y a plus de 1.200 logements sociaux publics vides et délaissés à Bruxelles… mais on connaît bien l’adage : faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais !"

Gof · #2 17-03-2009 20:14:21

Cela me fait de plus en plus penser à de la politique-lasagne, mais n'oublions pas que les élections approchent.

Francis · #3 17-03-2009 22:29:04

Cela donnerai de plus en plus envie de voter pour Rudy Aernouts ou similaire !

Mais pas de panique, papa ps et mama cdh nous protègent.

Pim, vous pouvez me censurer, mais ce n'est qu'un coup de gueule sans conséquence !

Mais c'est aussi une façon d'attirer les propriétaires à confier leurs biens aux AIS même si cela coute bien plus cher à la "société" que ce que nos politiciens nous disent. Le nivellement par le bas, voila notre avenir !

grmff · #4 17-03-2009 22:49:01

Personnellement, je suis propriétaire d'un immeuble partiellement inoccupé. 2 rez commerciaux/bureaux vides.

Cette inoccupation fait suite à l'inaction de la police dans un cadre clair net et précis de problème d'insécurité. Cela fait plusieurs années que cela dure. Et le voisin est dans un cas similaire.

La commune a inventé une taxe communale. Le propriétaire n'est pas prévenu du tout de la visite. Il est prévenu après. Dès qu'il y a deux constats de suite, à 6 mois d'intervalle, la taxe est due.

Suite au problème d'insécurité, les agents ne descendent même pas de la voiture pour voir si c'est occupé ou non. Donc, sont incapables de voir si c'est réellement inoccupé.

Je suis arrivé à louer (pour des clopinettes, mais tout de même...) un des deux rez. Lors de la visite, un des deux rez était loué... mais l'agent l'a considéré comme étant vide.

Le pire, c'est la manière de repérer les immeubles vides: ceux qui ont des affiches "A louer"... Vraiment pour empêcher les propriétaires de trouver un locataires... Comment je le sais? Le voisin dont le rez est vide depuis des mois, voire des années, ne sais pas ce qu'est cette taxe... A vomir.

Quand on écrit au bourgmestre pour l'informer, il répond gentillement qu'il va s'en occuper. Mais rien ne suit, évidemment.

Je ne cite pas la ville. C'est inutile. S'il m'envoie l'avertissement-extrait de rôle, je porte l'affaire en justice.

PIM · #5 06-04-2009 10:17:59

Dans Le Soir de ce jour

Les propriétaires de logements inoccupés à Bruxelles seront sanctionnés

lundi 06 avril 2009, 10:22
Le parlement bruxellois a voté vendredi une proposition d’ordonnance qui vise à sanctionner les propriétaires de logements inoccupés.

Entre 15 et 30.000 logements sont inoccupés aujourd’hui à Bruxelles. La proposition d’ordonnance qui vise à sanctionner les propriétaires de logements inoccupés pourrait entrer en vigueur dès l’an prochain, rapporte lundi la radio Bel-RTL. Le but n’est pas de punir les propriétaires, mais bien de remettre des logements sur le marché, selon les auteurs du texte.

Le code du logement considère qu’un logement est inoccupé s’il n’est pas garni de mobilier pendant 12 mois consécutifs ou si la consommation d’eau et d’électricité, pendant un an, est inférieure à la moyenne fixée par le gouvernement. Un logement est également considéré comme inoccupé, quand le propriétaire n’y est pas domicilié.

Si l’infraction est constatée, le propriétaire recevra un avertissement et sera invité à remettre son bien sur le marché dans les 3 mois. S’il ne le fait pas dans le délai imparti, il sera convoqué par l’administration.

Soit il sera sanctionné d’une amende, le montant dépendant de la surface inoccupée (500 euros par mètre de façade multiplié par le nombre d’étage inoccupé, donc amende de 2.000 euros minimum), soit il parvient à justifier la non occupation.

La Région bruxelloise compte quelque 450.000 logements.

(Belga)

grmff · #6 06-04-2009 22:38:30

Qu'ils octroient les permis dans des délais raisonnables, et ils pourront causer!
Qu'ils fassent mieux dans le secteur public que dans le secteur privé, et ils pourront faire la leçon.
Qu'ils assument les inloués du secteur logement social et payent aussi les taxes sur immeubles inloués, et il pourront venir nous expliquer ce qu'on doit faire.
Qu'ils mettent de l'ordre dans les quartiers non sécurisés, et on arrivera à louer.
Qu'ils réparent les routes et éclairent les rues, et les quartiers retrouveront de l'attrait.

En attendant, qu'ils aillent se faire voir ailleurs!

PIM · #7 29-04-2009 07:28:26

Je sais que les élections sont propices aux spontanés "chevaliers blancs"...

Il me semble cependant utile d'informer ceux qui sont sensibilisés par ce problème de l'existence d'une pétition présentée ainsi (reçu par email dce jour):

"Je me permets de vous envoyer le présent mail afin de solliciter votre soutien à la pétition « Savez-vous que vous pouvez être exproprié à Bruxelles sans indemnité ou comment demain les pouvoirs publics vous priveront du logement dont vous êtes propriétaire».

Ladite pétition dénonce un texte législatif qui constitue, à mes yeux, une atteinte intolérable au droit de propriété en permettant notamment la taxation abusive et exorbitante ou encore la vente forcée d'un bien même privé non à l'abandon mais simplement inoccupé pendant 1 an.

Afin d'être clair prenons 1 exemple :

Vous êtes propriétaire de votre maison et vous décidez d'aller vivre à l'étranger pendant quelques années pour des raisons professionnelles et de ne pas louer votre maison dans l'intervalle, celle-ci peut dorénavant être taxée lourdement comme immeuble inoccupé et réquisitionnée. Et tout cela par simple délation ...

Vincent De Wolf, Avocat, Bourgmestre d'Etterbeek et Député Régional s'opposant à ce texte a lancé une pétition.

Si vous souhaitez réagir, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous et de remplir le formulaire.

Lien vers pétition"

(fin de citation)

Pour parfaire votre information, le texte de l’ordonnance est disponible sur www.parlbru.irisnet.be,
rubrique « Travail législatif » – « Projets et propositions » – A-497/1

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