forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



La caution (personne physique)

Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

La caution (personne physique)

Bonjour,

J'ai trouvé un appartement qui me plaît.

Seulement, je suis au chômage avec 2 enfants à charge.

Par mesure de sécurité, j'ai, moi-même, proposé mon père comme garant (bien sûr avec son accord).

On m'a envoyé un document auj à faire signer par mon père et moi-même; dont l'intiltulé est" cautionnement à titre gratuit".

Pouvez-vous m'en dire plus?
Est-ce que mon père doit également signé le bail?

Si il signe le bail, n'aura-t-il pas de problème de résidence, car souvent dans les baux , il est stipulé, que le locataire "a élu domicile à titre principal..."

Merci pour vos infos

Betty

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 124
Site Web

Re : La caution (personne physique)

Le concept de "caution à titre gratuit" fait référence à une loi récente (fin 2007) , comme expliqué par exemple ici (Crioc)

Je laisse le soin à nos juristes spécialisés d'expliquer si c'est d'application aussi pour les baux.

En ce qui concerne la 2e partie de votre question, si votre père signé le bail, il faut évidemment préciser à quel titre il le fait. En l'espèce, il ne signe pas comme preneur/locataire, mais comme caution solidaire des engagements que vous avez souscrit comme preneur/locataire (il suffit de le libeller ce cette manière) (pour la rédaction précise du bail et de ladite clause, vous pouvez vous faire assister par la Legal Hotline)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

En ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : La caution (personne physique)

si il signe en tant que caution solidaire et indivisible de TOUTES vos obligations ( voir formule sur les baux SNP et peut être aussi sur les baux PIM) il ne devrait pas avoir de problèmes, sauf justement si vous ne respectez pas vos obligations


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : La caution (personne physique)

PIM a écrit :

Je laisse le soin à nos juristes spécialisés d'expliquer si c'est d'application aussi pour les baux.

Un bailleur ordinaire n'est pas un vendeur au sens de la loi du 14 juillet 1991 Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, à moins que l'activité de louer ne peut être qualifié dans son chef de commerciale, ou à caractère commercial, financier ou industriel, avec ou sans but de lucre. Et même dans ce cas, l'on doit être en présence d'une vente d'un produit ou d'un service.

En conséquence, je suis d'avis que les règles en matière de cautionnement gratuit ne trouvent pas à s'appliquer en présence d'un bail de location.


Le chocolat etc.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres