Tacite reconduction, protection du consommateur et copropriété

Bonjour Luc,

Je me suis posée la même question que Grmff et je constate que la définition du consommateur a été modifiée.

Le Code de Droit économique mentionne :
consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Voir : LIVRE Ier. ,Définitions, TITRE 1er.
Définitions générales (inséré par la Loi du 7 novembre 2013, entré en vigueur le 12 décembre 2013) Article I.

La mention « personne morale » a été supprimée. Une copropriété n'est plus un « consommateur » et ne tombe plus sous le coup de la loi de protection des consommateurs. Je viens d'en avoir confirmation en contactant le SPF Economie.

C’est très ennuyeux pour notre copropriété car nous changeons de chauffagiste de façon inopinée et sommes tenus par un contrat à reconduction tacite. Nous espérons cependant un geste commercial de la firme et espérons une rupture de contrat à l’amiable.

Cordialement.

Je confirme. La définition a été modifiée depuis.

Pourtant, à l'époque, j'ai pu bénéficier de cette disposition dans le cadre d'une copropriété contre un des 4 ascensoristes...

Aujourd'hui, ce n'est plus possible.

Bonjour Luc,

La loi  a été modifiée plusieurs fois (2007, 2012, 2013 et 2014) et il est difficile de savoir à quelle date exactement cette définition est d’application mais je pense bien, comme vous, déjà en 2012.

En tout cas, et malheureusement,
  Art. I.1. [1 Sauf disposition contraire prévue au titre 2, pour l'application du présent Code, on entend par :
   1° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations;
   2° consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

La copropriété n’est ni une entreprise à but économique ni un consommateur.

La personne que j’ai contactée au SPF Economie m’a dit que le cas des  copropriétés est un problème non résolu et qu’il n’y a pas encore de jurisprudence pour cette situation.

Nous changeons de chauffagiste car une de nos 2 chaudières mazout est tombée en panne après 23 ans de bons services. La 2° est insuffisante pour passer l’hiver et risque aussi de nous lâcher (même âge !) et les citernes qui ont 46 ans sont dans un lieu tel qu’elles ne peuvent être remplacées si nécessaire.

Nous avons décidé de passer au gaz et l’offre retenue provient d’un autre chauffagiste qui assurera aussi l’entretien. L’échéance du contrat d’entretien actuel (datant de 1997) est le 1° mars, la résiliation aurait dû se faire en novembre 2013, plusieurs mois avant que la chaudière ne tombe en panne donc situation imprévisible à l’époque.

Cordialement,

Merci Luc pour ces références. Vu la longueur des textes, je les lirai attentivement dès que possible.

Nous avons un ingénieur conseil qui semble très compétent, organisé, clair et précis. Il supervise les travaux et veille au respect des règlements PEB qu'il nous a clairement exposés.

Bonne journée.