Intérêts sur retard de loyer fixés à 1 % ???

Claudine · #1 22-03-2009 14:44:33

Bonjour,

Besoin d'un petit conseil SVP.

Mes locataires (depuis mai 2003) ont la mauvaise habitude de me payer régulièrement le loyer en retard (souvent le 13, parfois le 15 ou même le 26 du mois)

Au début, ils avaient même très souvent des loyers impayés. Ou alors, ils payaient selon leur convenance : un loyer, le mois suivant un demi loyer, ensuite rien jusqu'à la fin du mois, puis tout ce qu'ils me devaient, et on recommencait ... J'en devenais folle de toute cette comptabilité.

Alors qu'ils avaient quelques loyers de retard, nous avons signé un protocole d'accord selon lequel ils payeraient le retard en plusieurs mensualités à la date qui leur convenait le mieux (ils ont donc choisi le 10 de chaque mois) et par la même occasion, je leur ai demandé un engagement écrit de payer le loyer à date fixe, et ils ont fixé le 3 du mois, car cette date était celle qui leur convenait le mieux. Ils ont respecté le plan d'apurement, mais dès celui-ci terminé, ils ont inversé la date du paiement du loyer, ce qui fait qu'ils l'ont payé pour la date du 10.
Actuellement, ils le payent toujours après le 13, et si par malheur ils ont un retard, ils m'envoyent un recommandé après le 15, en me racontant une raison qui justifierait que je sois clémente (problèmes de santé, une des filles s'est faite violer et ils sont en justice, le fils doit être opéré des pieds, la mère est hospitalisée...)

Je reconnais qu'iln'y a plus de loyers impayés derrière, mais quand même, c'est agaçant. Et bien que je ne dois pas trop me plaindre par rapport à tout ce que j'ai pu lire ici, j'aimerais reçevoir mon loyer en date et en heure.

Personnellement, par inadvertance, j'ai payé ma facture d'électricité (140 euros) avec retard, et j'ai reçu un rappel avec des intérêts à payer (plus de 5 euros) !

Je dois reconnaître que je commence à en avoir plus que mare de tous ces paiements versés systématiquement après le 13 du mois ! Et en réclamant les intérêts, j'espérais les motiver un peu plus.

j'ai donc vérifié les termes du contrat de bail, et effectivement, je suis en droit de demander des intérêts pour retard de paiement.

Mais cela me semble dérisoire, car le montant de l'intérêt est fixé à 1 % !!!
N'ai-je pas oublié un zéro lorsque j'ai retapé le contrat de bail ? Pour 500 euros de loyer, il n'y aurait donc que 5 euros d'intérêts ???

Le bail est enregistré, suis-je obligée de respecter ce montant ridiculement bas ? Mes locataires paieront donc ainsi moins d'intérêt sur un mois de loyer que moi-même sur ma petite facture mensuelle d'électricité ! Et si j'envoie le courrier en recommandé, j'y suis de ma poche !!!

Que pensez-vous de cela ? Puis-je rectifier ? Si oui, comment ?

Que feriez-vous à ma place ? Vous laisseriez tomber et accepteriez ce retard de paiement systématique ? Ou bien puis-je ajouter les frais de courrier recommandé et des frais administratifs pour le temps et l'encre de l'imprimante ?

Merci de bien vouloir me donner votre avis, et de me conseiller.

PIM · #2 22-03-2009 15:41:54

le montant de l'intérêt est fixé à 1 %

si c'est 1 % par mois, cela fait 12 % par an...
Relisez bien la clause complète.

Actuellement, ils le payent toujours après le 13, et si par malheur ils ont un retard, ils m'envoyent un recommandé après le 15, en me racontant une raison qui justifierait que je sois clémente (problèmes de santé, une des filles s'est faite violer et ils sont en justice, le fils doit être opéré des pieds, la mère est hospitalisée...)

C'est pour une caméra cachée ?

Commencez par leur adresser un courrier recommandé pour rappeler que le loyer est payable par anticipation pour le .... du mois et qu'à défaut de respecter leur obligation contractuelle, vous introduirez une action judiciaire.
Vous pouvez aussi aller d'office chez le juge de paix d'abord en conciliation, etc.

Panchito-9340 · #3 22-03-2009 17:58:38

Je pense qu'il faut se montrer extrêmement ferme dès le départ pour surtout éviter que de mauvaises habitudes ne s'installent. Pour montrer ma détermination à ce sujet, mes contrats stipulent que le preneur est tenu de payer par anticipation de manière à créditer le bailleur pour le 1er de chaque mois par ordre permanent. J'explique également lors de la signature que "anticipation" signifie que le loyer du mois x est payable avant le 1er du mois x et que le montant du loyer doit se trouver sur mon compte pour le 1er du mois au plus tard, car pour leur offrir un logement en parfait état, j'ai moi aussi des engagements financiers à respecter et que ma banque n'attend pas que les loyers soient payés par mes locataires pour débiter mon compte.

Ensuite, dans les clauses particulières, j'ajoute toujours: "Le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, disposer des lieux avant d’avoir prouvé qu’il a établi un ordre permanent de manière à ce que le compte du bailleur soit crédité par anticipation pour le 1er de chaque mois".

Donc, je ne donne pas les clés tant que, en autres, je n'ai pas une copie de cet ordre permanent.

Je sais qu'il peut ensuite l'annuler à sa meilleure convenance mais cela montre ma détermination.

Ensuite, si jamais un loyer m'est quand même payé avec qlq jours de retard, j'envoie immédiatement un SMS. Et puis l'escalade classique: lettre après une semaine, recommandé après 15 jours, etc...

Je peux vous assurer que ce système est efficace.

Claudine · #4 23-03-2009 12:42:36

Merci à vous deux pour ces quelques conseils, merci à Pim de m'éclairer sur le taux d'intérêt.

En ce qui concerne une future location, je serais beaucoup plus ferme dès le départ ainsi que Panchito me l'explique, et aussi grâce à toutes les infos que je trouve ici.

Pour ce qui est de mes locataires actuels, le mauvais plis est pris, et cela dure depuis bientôt 6 ans. Je doute de pouvoir parvenir à les faire payer à la date.

Commencez par leur adresser un courrier recommandé pour rappeler que le loyer est payable par anticipation pour le .... du mois et qu'à défaut de respecter leur obligation contractuelle, vous introduirez une action judiciaire.

Pour ce qui est du courrier recommandé avec rappel des conditions de paiement anticipatif, c'est déjà fait et refait ! Mais apparement, ils n'en ont rien à 'cirer'.

Bon, je vais tenter d'envoyer un courrier et de parler d'action judiciaire.
je n'ai pas encore essayé cela.

Sinon, j'avais pensé réclamer un paiement de loyer de 13 jours, cela reculerait la date 'officielle' de ces paiements. c'est à dire qu'ils me versent une fois 220 euros en plus de leur loyer, et ensuite, tous leurs loyers à la date du 13 du mois. Mais j'ai bien peur qu'en faisant cela, ils ne reculent ensuite la date définitivement au 26...

Panchito-9340 · #5 23-03-2009 13:15:32

J'ai malheureusement quelques doutes sur l'utilité d'entreprendre une action judiciaire pour une simple histoire de loyers payés en retard...Si je suis si ferme ab initio, c'est parce que je sais qu'il ne faut pas compter sur la justice quand vous êtes confrontés à des locataires qui considèrent que payer son loyer constitue la dernière des priorités, mais qui par contre ne se refusent rien pour se faire plaisir (écran TV dernier cri, chaque enfant avec GSM, nouvelle voiture de type VAN, etc...).

Claudine · #6 23-03-2009 14:29:50

Oui, c'est exactement comme cela qu'ils fonctionnent.

depuis leur entrée dans les lieux, je les ai vu changer la salle à manger, le salon, ensuite cela à été les chambres à coucher, et un tas d'autres trucs.

Mais en ce qui concerne le paiement du loyer, leur devise est : TOUJOURS EN RETARD !

Ils ont un culot monstre !

Il y a quelques années, j'ai introduit pour eux, la demande de déduction cadastrale, au prorata du nombre d'enfants.
Le montant de celle-ci correspond à peu près au montant d'un loyer.
De ce fait, une fois l'an, je reçois une lettre m'avertissant que la réduction est accordée et que celle-ci revient au locataire.

Jusque là, je suis d'accord. Mais là où ça coince, c'est que le locataire reçoit la lettre en même temps que moi, et si je dispose d'un délai de 2 mois pour payer l'impôt, mon locataire lui, ne me paie pas le loyer dès réception de la lettre.

Jusque là, ça va encore, mais il attendait un remboursement des 2 premières années de location :
Courant juin 2008, nous avons reçut un courrier annonçant le remboursement. Le locataire n'a pas payé le mois de juillet, le remboursement à été fait le 28 juillet, et il a eu l'audace de me téléphoner le 29 juillet, me disant que qu'après avoir téléphoné aux contributions, il savait que j'étais rentrée en possession de cet argent qui lui revenait, et il me demande de déduire le mois de juillet et lui renvoyer le reste d'argent. Là dessus, je lui ai dit que le mois d'août arrive dans 2 jours, que le loyer doit être payé avant le premier et que je ne lui renvoyait rien, que pour une fois le loyer serait payé "à la date".
Ils m'en veulent encore, estimant que je les ai spoliés. A l'occasion, ils me disent encore que le loyer du mois d'août à été payé EN AVANCE !

Et en septembre ils ont payé après le 20, et nous avons reçu la déduction cadatrale de l'année, et ils n'ont donc pas payé le loyer en octobre.

Ce qui fait que sur 4 mois, ils n'ont payé qu'un seul loyer de leur poche, mais cela ne leur a pas donné envie de se mettre à jour quant à la date de paiement du loyer !!!

CONCLUSION : ILS NE VEULENT PAS !!!

Bien sûr, je suis déjà bien contente qu'il n'y ait pas de loyers impayés réellement. Car alors, ce serait un autre souci.
Mais je crois que si je ne suis pas attentive, si je ne réclame pas, si je n'envoie pas de courrier, on arriverait très vite à un, deux, voir trois loyers ou plus impayé.

jelou · #7 23-03-2009 14:31:53

Bonjour

Il m'est déjà arriver de prélever sur la caution des intérets de retard car malgrés les rappels et les lettres recomandées c'était selon le bon vouloir de ce locataire. Cela n'a pas été contecté à l'état des lieux de sortie.

Claudine · #8 23-03-2009 15:18:39

Ok, Merci pour l'info, c'est bon à savoir

Panchito-9340 · #9 23-03-2009 15:29:39

Mais cela n'est-il pas impossible? Légalement, la garantie ne doit-elle pas être déposée sur un compte bloqué, au nom du locataire? Comment dès lors, un propriétaire peut-il aller puiser sur ce compte alors que la banque exige l'accord écrit des 2 parties???

jelou · #10 23-03-2009 15:32:13

accords des 2 parties évidement au moment de la signature

Claudine · #11 23-03-2009 15:41:12

oui, de toute façon, l'argent est bloqué. Donc s'ils veulent leur caution, ils ont besoin de l'accord du propriétaire et ils seront donc bien forcés de reconnaître qu'ils n'ont pas payé les intérêts comme stipulé dans le contrat de bail !

Intérêts sur retard de loyer fixés à 1 % ???

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