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Je quitte après 2 ans et demi (bail de 3 ans)

Bronzato
Pimonaute assidu
Inscription : 05-09-2006
Messages : 122

Je quitte après 2 ans et demi (bail de 3 ans)

Bonjour,

J'aurais besoin d'un conseil avisé car je ne sais pas comment réagir. Je loue un appartement depuis 2 ans et demi et j'ai décidé d'acheter un appartement pour redevenir propriétaire vu le contexte actuel. Il n'était pas dans mes intentions d'acheter tout de suite, j'aurais préféré attendre 3 années complètes d'occupation de l'appartement que je loue mais le destin en a décidé autrement: j'ai trouvé ce que je cherchais à acheter et pour ne pas laisser passer ma chance, j'ai acheté.

Le hic, comme vous l'aurez compris, j'ai un bail de 3 ans et je part (un peu) avant les 3 ans. J'aimerais savoir si le propriétaire est en droit de me réclamer 1 mois de loyer supplémentaire pour cela? N'y a t'il pas d'exception à cette règle? Comme le fait de devenir propriétaire?

Autre chose encore, j'ai quelques craintes en ce qui concerne l'état des lieux de sortie. En effet, l'appartement que je loue était impeccable (neuf et premier occupant) et aujourd'hui, il est toujours impeccable (nous sommes très soigneux) mais nous avons fait quelques trous au mur pour accrocher des tableaux (normal non?) et il y a quelques petits coups sur les murs (rien de méchant, étant donné qu'on y a vécu...). Le propriétaire peut-il me réclamer des frais?

Merci pour vos conseils.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Je quitte après 2 ans et demi (bail de 3 ans)

2 questions dans votre post.

Pour l’indemnité, si votre bail est de 3 ans, votre propriétaire est en droit de vous obliger à payer votre loyer jusqu’au terme.  En réalité, les juges accordent les indemnités de rupture du bail de 9 ans, soit dans votre cas, 1 mois de loyer (hors délai de préavis).  Votre nouvelle qualité de propriétaire (bienvenue au club) ne change rien à l’obligation contractuelle.

Pour les dégâts locatifs éventuels, ils seront évidemment à votre charge.  A vous à réparer les dégâts avant l’état des lieux de sorties pour diminuer l’indemnité.  Les trous doivent être soigneusement rebouchés et la peinture retouchée.  Examinez soigneusement votre appartement, avec l’oeil d’un propriétaire ou d’un candidat locataire et vous verrez ce qui cloche.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Bronzato
Pimonaute assidu
Inscription : 05-09-2006
Messages : 122

Re : Je quitte après 2 ans et demi (bail de 3 ans)

merci pour votre réponse. Je n'aurais pas crut être dans l'obligation de reboucher des trou (taille d'une visse ou d'un clou) dans les murs surtout qu'on a pas exagéré. Dans ce cas il va me falloir trouver la peinture exacte ce qui ne va pas être chose facile car c'est une couleur spéciale. Je vais demander au propriétaire que je vois samedi si il désire qu'on rebouche les trous ou non...

Merci.

Francis a écrit :

2 questions dans votre post.

Pour l’indemnité, si votre bail est de 3 ans, votre propriétaire est en droit de vous obliger à payer votre loyer jusqu’au terme.  En réalité, les juges accordent les indemnités de rupture du bail de 9 ans, soit dans votre cas, 1 mois de loyer (hors délai de préavis).  Votre nouvelle qualité de propriétaire (bienvenue au club) ne change rien à l’obligation contractuelle.

Pour les dégâts locatifs éventuels, ils seront évidemment à votre charge.  A vous à réparer les dégâts avant l’état des lieux de sorties pour diminuer l’indemnité.  Les trous doivent être soigneusement rebouchés et la peinture retouchée.  Examinez soigneusement votre appartement, avec l’oeil d’un propriétaire ou d’un candidat locataire et vous verrez ce qui cloche.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : Je quitte après 2 ans et demi (bail de 3 ans)

Francis a écrit :

En réalité, les juges accordent les indemnités de rupture du bail de 9 ans, soit dans votre cas, 1 mois de loyer (hors délai de préavis).

Ha bon? Les juges n'appliquent donc pas la Loi??


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Je quitte après 2 ans et demi (bail de 3 ans)

Un locataire déteste que le bien qu'il souhaite louer porte la moindre trace du locataire précédent. Comme vous avez reçu le bien à l'état neuf, vous n'imaginez tout de même pas que votre propriétaire va tout remettre en peinture, pour effacer toute trace de votre passage, alors que vous n'avez occupé son bien que pendant 2,5 ans? S'il doit faire appel à des professionnels, il risque très vite de devoir consentir un investissement de près d'un an de loyer...

Quant à votre bail, il ne peut être rompu et vous êtes donc tenu de payer le loyer jusqu'à son terme. Libre à vous d'introduire une action en justice avec tous les risques que cela comporte.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Je quitte après 2 ans et demi (bail de 3 ans)

Je reviens à votre cas car je n'arrive pas à comprendre pourquoi un locataire accepte de signer un contrat de bail de 3 ans (réputé comme étant non résiliable) alors qu'il a tout intérêt à exiger un contrat de 9 ans qu'il pourra rompre quand il le veut. Votre propriétaire ne vous a t'il pas laissé le choix? Autour de moi, j'entends également beaucoup de locataires se plaindre d'être coincés avec des baux de courtes durées et je me demande pourquoi ils n'exigent pas des contrats de 9 ans?
Maintenant, je serais à votre place, j'essaierais de négocier avec votre propriétaire en lui proposant de rechercher moi-même un nouveau locataire qui prendrait le bien dans l'état actuel de manière à ce que votre propriétaire ne subisse aucune perte. Il faudra bien évidemment que le locataire que vous proposez fasse preuve du même degré de solvabilité et de sérieux que vous-même.

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Bronzato
Pimonaute assidu
Inscription : 05-09-2006
Messages : 122

Re : Je quitte après 2 ans et demi (bail de 3 ans)

Bonjour Panchito et merci d'avoir relevé ce "détail". En fait je viens de vérifier et j'ai un bail de 9 ans. Il est indiqué ceci dans mon bail:

Le présent bail est conclu pour une durée ininterrompue de 9 ans, prenant court le 01/09/2006 pour se terminer de plein droit le 31/08/2015.

En clair qu'est-ce que cela signifie? Dois-je payer une indemnité d'un mois puisque je pars +/- 2 ans et demi après signature du bail (en sachant que j'ai envoyé une lettre recommandée 4 mois avant de quitter)?

Merci les éclaircissements.


Panchito a écrit :

Je reviens à votre cas car je n'arrive pas à comprendre pourquoi un locataire accepte de signer un contrat de bail de 3 ans (réputé comme étant non résiliable) alors qu'il a tout intérêt à exiger un contrat de 9 ans qu'il pourra rompre quand il le veut. Votre propriétaire ne vous a t'il pas laissé le choix? Autour de moi, j'entends également beaucoup de locataires se plaindre d'être coincés avec des baux de courtes durées et je me demande pourquoi ils n'exigent pas des contrats de 9 ans?
Maintenant, je serais à votre place, j'essaierais de négocier avec votre propriétaire en lui proposant de rechercher moi-même un nouveau locataire qui prendrait le bien dans l'état actuel de manière à ce que votre propriétaire ne subisse aucune perte. Il faudra bien évidemment que le locataire que vous proposez fasse preuve du même degré de solvabilité et de sérieux que vous-même.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Je quitte après 2 ans et demi (bail de 3 ans)

Oui, s'il s'agit bien d'un contrat de bail de 9 ans, vous devez payer un mois d'indemnité puisque vous le rompez au cours de la troisième année.

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Bronzato
Pimonaute assidu
Inscription : 05-09-2006
Messages : 122

Re : Je quitte après 2 ans et demi (bail de 3 ans)

Bon eh bien merci pour votre aide à tous. Je vais voir avec le propriétaire ce qu'il y a lieu de faire. Si il est sympa et qu'il ne perd pas de loyers peut etre qu'il n'y aura pas d'indemnité à payer de ma part. J'ai toujours eu de bon rapports avec lui mais sait-on jamais... J'ai remarqué d'une manière générale dans la vie que quand les gens ont besoin de vous ils sont très sympathiques mais le jour ou ils n'ont plus besoin de vous les choses changent du tout au tout(surtout si il y a de l'argent en jeux).

Bonne journée.

Panchito a écrit :

Oui, s'il s'agit bien d'un contrat de bail de 9 ans, vous devez payer un mois d'indemnité puisque vous le rompez au cours de la troisième année.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 105
Site Web

Re : Je quitte après 2 ans et demi (bail de 3 ans)

L'indemnité de un mois est effectivement légalement due. Elle est sensée couvrir le désagrément du propriétaire pour une rotation trop importante de locataire.

Cela ne couvre évidemment pas les dégâts locatifs.

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