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Etat des lieux bail commercial - enregistrement

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Etat des lieux bail commercial - enregistrement

Quelqu'un pourrait il me renseigner dans quel délai l'état des lieux doit être enregistré 1) pour un bail commercial et 2) pour un bail de bureaux ?

Merci


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 332
Site Web

Re : Etat des lieux bail commercial - enregistrement

A ma connaissance, l'obligation d'enregistrer l'état des lieux n'existe que pour les baux 100 % logement.
(L'obligation d'enregistrer le bail existe évidemment : 2 mois pour logement, 4 mois pour les autres baux)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux bail commercial - enregistrement

Ah bon ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Etat des lieux bail commercial - enregistrement

Je partage l'avis de Pim, mais il faut reconnaître qu'une fois encore, la loi, modifiée en 2007, n'est pas des plus claires.

De toute façon, enregistrement de l'état des lieux ou non, quelque soit le type de bail, cela ne change absolument rien à la question ou, en d'autres termes, la loi ne sanctionne pas l'absence d'enregistrement de l'état des lieux.


Le chocolat etc.

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