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Restitution de la garantie locative

Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Restitution de la garantie locative

Un de mes collègues me pose une question assez intéressante: il est locataire en fin de bail et lorsqu'il y est allé à la banque pour demander un formulaire de déblocage de garantie locative, la banque lui a signalé que les papiers nécessaires à la constitution de la garantie locative (déposée sur un compte bloqué au nom du locataire comme il se doit) n'ont pas été signés par le propriétaire. Peux-il maintenant récupérer sa garantie locative sans la signature du propriétaire?

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : Restitution de la garantie locative

Cela ne reviendrait-il pas à méconnaître l'article 10 loi résidence principale ? :

"Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principale qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. "

Je ne vois pas trop ce qui justifierait que le seul fait que le bailleur n'ait pas signé tous les papiers requis par la banque le prive du bénéfice de cette protection impérative, applicable entre les parties au bail.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Restitution de la garantie locative

oui mais si le bailleur n'a pas signé, cette constitution de garantie est elle valable ?  pour moi non


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : Restitution de la garantie locative

Le bailleur aura pê des pbs de preuve quant à la réalité de la constitution de la garantie. Je ne sais pas : je ne connais pas tout le dossier...

Si on évacue les difficultés de preuve éventuelles, comme cela nous est présenté, il y a eu OK entre les parties pour constituer garantie sur compte bancaire ouvert au nom du preneur, comme le prévoit l'article 10.

Dès lors, même à supposer qu'il y ait une bulle au niveau de la banque, qui ferait que le locataire pourrait seul à l'égard de la banque vider le compte, cela ne signifie pas pour autant que le locataire serait affranchi à l'égard de son bailleur de l'obligation de respecter les modalités fixées par l'article 10 (accord écrit des deux ou décision judiciaire en fin de bail).

C'est ce qui me semble en tous cas.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Restitution de la garantie locative

D'accord avec Pffff. Le placement sur un compte individualisé est une condition nécessaire, mais suffisante, pour que le bailleur acquiert privilège sur ce compte.

Le contrat de bail prévoit une garantie sous cette forme et le locataire s'est exécuté. Le bailleur peut, à mon sens, se prévaloir de cette convention, que la banque est tenue de respecter (effets externes du contrat), sinon au risque d'y interférer de manière fautive. Autrement dit, un banquier normalement avisé et prudent ne libère pas la garantie locative sans l'accord du bailleur. Si ce dernier ne lui est pas connu (bien qu'il dispose en principe d'une copie du bail), il se renseigne préalablement auprès du titulaire du compte. Entre-temps, il ne libère pas ce dernier.


Le chocolat etc.

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