Restitution de la garantie locative

Cela ne reviendrait-il pas à méconnaître l'article 10 loi résidence principale ? :

"Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principale qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. "

Je ne vois pas trop ce qui justifierait que le seul fait que le bailleur n'ait pas signé tous les papiers requis par la banque le prive du bénéfice de cette protection impérative, applicable entre les parties au bail.

Le bailleur aura pê des pbs de preuve quant à la réalité de la constitution de la garantie. Je ne sais pas : je ne connais pas tout le dossier...

Si on évacue les difficultés de preuve éventuelles, comme cela nous est présenté, il y a eu OK entre les parties pour constituer garantie sur compte bancaire ouvert au nom du preneur, comme le prévoit l'article 10.

Dès lors, même à supposer qu'il y ait une bulle au niveau de la banque, qui ferait que le locataire pourrait seul à l'égard de la banque vider le compte, cela ne signifie pas pour autant que le locataire serait affranchi à l'égard de son bailleur de l'obligation de respecter les modalités fixées par l'article 10 (accord écrit des deux ou décision judiciaire en fin de bail).

C'est ce qui me semble en tous cas.