Indemnités de retard. Légal?

Bonjour

A mon avis, l'indemnité de 10% sera réduite par le juge. Mais vous pouvez toujours la mettre.

Personnellement, mes baux sont des baux du genre de celui du site, avec une double période d'essai (comme le propose le SNP également)

Considérant que les problèmes viennent au début, je fais un bail de type court de 6 mois, prolongé automatiquement par une deuxième période de 6 mois, prolongé automatiquement en bail de 9 an qui a commencé à l'entrée initiale dans les lieux. C'est comme cela que la loi le prévoit.

L'inconvénient, c'est que si le locataire décide de se barrer au bout de 6 mois, tout est à recommencer...

Le noyau dur des textes applicables : 1153 Code civil :

"Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
S'il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux.
Sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite."

Je suppose que c'est de 10% l'an que vous parlez...

10% l'an : Imaginons que le cocontractant reste redevable de 100 euros.
Si vous retenez le taux de 10%, il vous en devra 110 au bout d'un an (et 100, 82 au bout d'un mois, par exemple).

L'idée d'appliquer un taux très important pour refroidir le client ne passera pas la rampe.  Seuls sont admis les intérêts fixés entre parties qui n'excèdent pas manifestement le dommage qu'elles peuvent s'attendre à subir à la suite du retard de paiement...

A titre de simple point de comparaison, le taux légal, pour le moment, c'est 5,5% l'an...

Merci des précisions, c'est plus clair.

Mais quand vous parlez de juge, ce serait dans l'éventualité d'une conciliation ou d'un recours à la justice de paix ou autre chose?

Je viens également de lire un bail où l'on parle de 2% d'intérêts par mois et en + de frais administratifs de 25€ par envoi pour chaque rappel!

Pour que le juge soit amené à se prononcer, il faut effectivement qu'il soit saisi de l'affaire par une des parties.

La jurisprudence peut varier selon les cantons. J'ai déjà aussi entendu parler ça et là de 10%, sans que cela soit coulé dans le bronze...