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Indemnités de retard. Légal?

nicoliii
Pimonaute assidu
Inscription : 15-07-2007
Messages : 62

Indemnités de retard. Légal?

Bonjour

Je vais bientôt louer ma maison à de nouveaux locataires. Pour me mettre à l'abri de tout problème, je souhaiterais faire 2 choses:

- indiquer dans le bail qu'en cas de retard de paiement, je demanderai une indemnité. Est-ce bien légal?
Je pense demander 5% si retard de + de 5 jours et 10% si retard de plus de 10 jours. (loyer de 900€)

- je compte faire un bail d'1 an selon le modèle du site. En guise de période test. A l'issu de celui-ci, nous devons signer ensemble un nouveau bail classique de 9 ans ou le 1er bail sera automatiquement transformé?

Merci d'avance.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 939
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Re : Indemnités de retard. Légal?

Bonjour

A mon avis, l'indemnité de 10% sera réduite par le juge. Mais vous pouvez toujours la mettre.

Personnellement, mes baux sont des baux du genre de celui du site, avec une double période d'essai (comme le propose le SNP également)

Considérant que les problèmes viennent au début, je fais un bail de type court de 6 mois, prolongé automatiquement par une deuxième période de 6 mois, prolongé automatiquement en bail de 9 an qui a commencé à l'entrée initiale dans les lieux. C'est comme cela que la loi le prévoit.

L'inconvénient, c'est que si le locataire décide de se barrer au bout de 6 mois, tout est à recommencer...


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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nicoliii
Pimonaute assidu
Inscription : 15-07-2007
Messages : 62

Re : Indemnités de retard. Légal?

Grmff a écrit :

A mon avis, l'indemnité de 10% sera réduite par le juge. Mais vous pouvez toujours la mettre.

Dans le cas d'une conciliation ou d'un recours à la justice de paix par le locataire, vous voulez dire?

Et 10%, ce serait trop mais 5% ça passerait? Il y a des textes de loi, des cas qui ont fait jurisprudence sur ce sujet?

Merci.

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : Indemnités de retard. Légal?

Le noyau dur des textes applicables : 1153 Code civil :

"Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
S'il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux.
Sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite."

Je suppose que c'est de 10% l'an que vous parlez...

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nicoliii
Pimonaute assidu
Inscription : 15-07-2007
Messages : 62

Re : Indemnités de retard. Légal?

Merci pour les recherches.

pfffff a écrit :

Je suppose que c'est de 10% l'an que vous parlez...

10% l'an? C'est-à-dire? 10% sur le loyer annuel?

Je pensais plutôt à des indemnités par mois mais, après m'être renseigné, c'est plus élevé que ce qui est pratiqué. C'est bien dommage parce que l'idée était plutôt de refroidir le locataire de me payer en retard. Et avec une indemnités de 1% par mois (9€), ce sera loin d'être le cas...

Je viens de relire le bail de l'appartement où j'habite (je suis aussi locataire) et on parle aussi d'indemnités de retard. 15€ par mois pour 5 jours de retard + un intérêt de 12% sur les montants échus (pas compris cette dernière formule).

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : Indemnités de retard. Légal?

10% l'an : Imaginons que le cocontractant reste redevable de 100 euros.
Si vous retenez le taux de 10%, il vous en devra 110 au bout d'un an (et 100, 82 au bout d'un mois, par exemple).

L'idée d'appliquer un taux très important pour refroidir le client ne passera pas la rampe.  Seuls sont admis les intérêts fixés entre parties qui n'excèdent pas manifestement le dommage qu'elles peuvent s'attendre à subir à la suite du retard de paiement...

A titre de simple point de comparaison, le taux légal, pour le moment, c'est 5,5% l'an...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 939
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Re : Indemnités de retard. Légal?

Dans certains cas, le juge réduit systématiquement le taux mentionné au contrat à 10% d'intérêt.

Il est également à noter qu'une clause telle que "En cas d'action en justice, une indemnité complémentaire de 125€ sera due " est simplement illégale et sera réputée non écrite


Grmf!
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nicoliii
Pimonaute assidu
Inscription : 15-07-2007
Messages : 62

Re : Indemnités de retard. Légal?

Merci des précisions, c'est plus clair.

Mais quand vous parlez de juge, ce serait dans l'éventualité d'une conciliation ou d'un recours à la justice de paix ou autre chose?

Je viens également de lire un bail où l'on parle de 2% d'intérêts par mois et en + de frais administratifs de 25€ par envoi pour chaque rappel!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 939
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Re : Indemnités de retard. Légal?

Mes baux précisent un taux d'intérêt de 12% par an. Le juge de Charleroi 1er Canton le réduit systématiquement à 10% l'an.


Grmf!
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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : Indemnités de retard. Légal?

Pour que le juge soit amené à se prononcer, il faut effectivement qu'il soit saisi de l'affaire par une des parties.

La jurisprudence peut varier selon les cantons. J'ai déjà aussi entendu parler ça et là de 10%, sans que cela soit coulé dans le bronze...

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