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Etat des lieux contradictoire

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 939
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Etat des lieux contradictoire

Un de mes locataires quitte son logement. Un état des lieux est établi, mais il refuse de le signer.

On établit un "constat de sortie", qu'il signe, et que sa compagne refuse de signer.

Quelle est la validité d'un constat de sortie s'il n'est pas signé par les deux locataires au bail?


Grmf!
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Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 523

Re : Etat des lieux contradictoire

Qu'est-ce que vous entendez par constat de sortie?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Etat des lieux contradictoire

J'imagine que le bail contient une clause relative à l'obligation des parties de dresser un état des lieux de sortie ?

Le cas échéant, l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions oblige votre locataire à collaborer loyalement à cet acte.

S'il reste en défaut, le mettre en demeure de notifier par écrit, par retour de courrier, les motifs pour lesquels il estime ne pas pouvoir approuver l'état des lieux de sortie, malgré qu'il ait été dressé contradictoirement.

Au moins, vous disposerez dans ce cas soit de la preuve de la défaillance de votre locataire, soit d'un courrier qui entérine l'état des lieux, sauves les réserves qu'il contient.


Le chocolat etc.

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Baxter
Pimonaute bavard
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Messages : 389

Re : Etat des lieux contradictoire

gof a écrit :

sauves les réserves

partisan de la nouvelle orthographe ?....  yikes

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 939
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Re : Etat des lieux contradictoire

Constat de sortie:
On constate que les clés sont remises, que j'accepte que le préavis soit raccourci, que certains dégâts sont comptés:
1 4h de nettoyage
2. Remise en peinture complète de l'appartement
3. Solde de charges à justifier
4. 4m3 de cave à vider avant tel jour
Signé par un seul de locataires.

1. J'ai pris des photos de l'appart. On a effectivement mis 4h pour nettoyer: combien on peut compter?

2. L'état des lieux d'entrée mentionne "propre sans taches et sans trous". L'appartement a été intégralement repeint. J'ai calculé 124m2 de surface de mur. On y a mis une seule couche, mais des taches (graisse et laque à cheveu?) reparaissent. Il faudra que je fasse des retouches. L'appart est remis en location. Combien on peut compter?

3. Ils ont bousillé un des calorimètres. Ils laissaient le chauffage à fonds, et les fenêtre ouvertes.

4.  Les 4m3 sont toujours là, et ce sont des poubelles qui puent la rage. A mon avis, ces poubelles ont plus de 2 mois. Je vais devoir faire évacuer moi-même. Combien on peut compter?

J'aurais pu refuser les clés, et demander une expertise. Mais de toute façon, ils sont insolvables, et j'aurais perdu un mois de location, voire plus parce qu'ils auraient fait des dégâts supplémentaires.

La garantie est actuellement sur mon compte bancaire. Au début, ils espéraient demander une garantie locative du CPAS pour récupérer leurs sous... docn m'avaient demandé d'attendre avant d'aller à la banque. On n'y est jamais allés...

Que me conseillez-vous? (je veux dire à part de mieux choisir mes locataires...)

Pour info, cela devra inévitablement aller devant le juge. Lors de l'état des lieux, ils me disaient que la garantie ne pouvait pas couvrir autre chose que les dégâts. Quand j'ai abordé le concept du toute somme due, ils m'ont parlé de leur avocat. On l'a appelé sur le champ, et l'avocat m'a répété la même chose: garantie seulement pour dégâts locatifs. Avec un peu d'effet de manche.  Je lui ai demandé où elle trouvait cela dans le code civil, et il a baissé d'un ton. Juste pour situé l'histoire: ils ont un avocat sous la main.

Juste pour situer l'histoire, ces crétins ont été jusqu'à me menacer par sms, en disant qu'ils pouvaient encore défoncer la porte s'ils le voulaient, puisqu'ils étaient toujours domicilié.

Je suis passé à la police, et ils m'ont confirmé qu'il pouvait le faire. Pas futés, les flics. Je leur dis qu'il m'a rendu les clés et quon a constaté la fin de bail. Pour eux, domicilié = autorisé à défoncer la porte... j'ai dû leur expliquer....

Finalement, je suis passé à la commune pour demander la radiation d'office. Sinon, sans mention au regsitre national, les inspecteurs de garde du soir ne peuvent pas le savoir... et l'auraient accompagné quand il défoncait ma porte...

Bref, merci de m'avoir lu jusqu'ici. Et un bon conseil: ne faites pas dans le social. C'est pas des merci que vous aurez, ce sont des cailloux, des menaces, et des coups dans la voiture si pas sur vous-même.

Perso, le social, j'arrête.


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux contradictoire

je ne saurais répondre à tout, mais 4 h de nettoyage, ben si c une seule personne qui a nettoyé on compte ça au salaire moyen d'une femme de ménage  non ?

pour la cave, ben vous avez pas d'autre choix que de vider vous même, surtout si ça pue, car si ce n'était que des objets ce ne serait pas grave, mais ici, ça va s'aggraver, là aussi on doit pouvoir évaluer ce prix là facilement


ah quelle joie d'être proprio

enfin pour le moment moi je touche du bois, tout baigne avec mes locataires et même le petit dernier, vient de me proposer de poncer et repeindre intégralement à ses frais ( main d'oeuvre et peinture) et d'entretenir pendant la durée de sa location, la porte du garage qui pourtant ne fait pas partie de sa location, mais c histoire que toute la façade aie la même couleur ( enfin je veux dire, porte, fenêtre et porte du garage)

cool non ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 523

Re : Etat des lieux contradictoire

Nettoyage :  on compte 15 à 20 € l’heure, en déclaré évidemment.

Pour la peinture, entre 6 et 8 € le m² pour une couche mais il faut déduire la vétusté.

Pour l’évacuation : calculez le temps mis à enlever les déchets, à les conduire à la déchetterie, et à nettoyer votre voiture / remorque / camionnette.

Si un des locataires a signé, c’est mieux qu’aucun mais cela dépend du Juge.

Changez aussi vos serrures et affichez bien visiblement que c’est à louer.

Qu’est ce qui est social aujourd’hui ?  C’est dans le logement social « officiel » (société de logement ou agence immobilière sociale) qu’il y a le plus de problèmes de paiement de loyers et de charges, sans parler de l’état dans lequel est laissé le logement en fin de bail.  J’ai régulièrement l’occasion de constater cela dans ma profession.


Francis

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux contradictoire

Eh oui, c'est une chose que je n'admets pas moi, ce n'est pas parce qu'on est dans une situation financière précaire qu'on doit être dégeulasse, saloper le bien des autres, ne pas l'entretenir et parfois l'abîmer

Suffit de voir dans quel êtat sont souvent les immeubles sociaux

Je ne généralise pas, mais.....


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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
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Re : Etat des lieux contradictoire

Baxter a écrit :

gof a écrit :sauves les réserves

partisan de la nouvelle orthographe ?....  yikes

Sauves, de l'adjectif sauf/sauve, que l'on accorde avec le substantif auquel il se rapporte, les réserves en l'occurrence. La nouvelle orthographe peut se rhabiller, en ce qui me concerne.


Le chocolat etc.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Etat des lieux contradictoire

N'oubliez pas que aussi longtemps que la garantie locative n'est pas versée sur un compte individualisé, vous n'acquérez pas le privilège prévu à l'article 10.

Selon la Cour d'appel d'Anvers, si le bailleur est en possession de la garantie locative qui consiste en une somme d'argent, il lui incombe, et à lui seul, de faire le nécessaire. La doctrine réagit en précisant qu'il faut nécessairement le concours du titulaire du compte ...


Le chocolat etc.

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 389

Re : Etat des lieux contradictoire

Gof a écrit :

Baxter a écrit : gof a écrit :sauves les réserves

partisan de la nouvelle orthographe ?....  yikes

Sauves, de l'adjectif sauf/sauve, que l'on accorde avec le substantif auquel il se rapporte, les réserves en l'occurrence. La nouvelle orthographe peut se rhabiller, en ce qui me concerne.

On ne va pas en faire un fromage, mais je persiste: c'est une préposition plutôt qu'un adjectif.

Explication sur wikipedia, par exemple:

Préposition

sauf /sof/ masculin

   1. Se place devant le nom qu’il détermine ; il signifie alors sans blesser, sans porter atteinte à.

          Sauf votre honneur.
          Sauf votre respect.
          Sauf le respect que je vous dois.

   2. Sans exclure, sans préjudice de.

          Sauf meilleur avis.
          Sauf son recours contre un tel.
          Sauf correction.
          Sauf erreur ou omission, En réservant le droit de revenir sur le compte, s’il y a eu erreur ou omission.

   3. Hormis, excepté.

          Il lui a cédé tout son bien, sauf ses rentes, sauf un domaine, sauf ses prétentions sur telle chose.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Etat des lieux contradictoire

Je conviens bien volontiers de ce que la forme que j'utilise est rare, mais elle est correcte.


Le chocolat etc.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux contradictoire

là Gof pour une fois pas d'accord avec vous, je serais plutôt partisan de la théorie de Baxter

sorry

car dans votre explication pourquoi alors avoir mis l'adjectif devant, ça ne tient pas ça

cela en toute cordialité bien sûr


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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Etat des lieux contradictoire

Après ceci, je cesse de ramer, faute de quoi je finirai par attaquer la falaise.

J'ai utilisé sauf non pas comme préposition, ce qui signifierait "sans porter atteinte", mais comme adjectif, ce qui veut dire "garanti".

J'eus pu écrire "(...), les réserves qu'il contient étant sauves", ou encore "étant sauves les réserves qu'il contient". Mais l'usage du verbe être n'est dans ce cas pas indispensable.

big_smile


Le chocolat etc.

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PIM
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Re : Etat des lieux contradictoire

Gof a écrit :

Après ceci, je cesse de ramer, faute de quoi je finirai par attaquer la falaise.

J'ai utilisé sauf non pas comme préposition, ce qui signifierait "sans porter atteinte", mais comme adjectif, ce qui veut dire "garanti".

J'eus pu écrire "(...), les réserves qu'il contient étant sauves", ou encore "étant sauves les réserves qu'il contient". Mais l'usage du verbe être n'est dans ce cas pas indispensable.

big_smile

Je confirme que Gof est juriste...  lol


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 939
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Re : Etat des lieux contradictoire

Si on ouvrait un sujet "le français utilisé dans le langage juridique", je suis sûr que le forum doublerait sa fréquentation...

Ceci étant dit, merci aux ceusses qui zont répondu à la question initiale du départ du post de commencement.


Grmf!
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
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Re : Etat des lieux contradictoire

Au commencement Gof a dit.......


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Gof
Pimonaute intarissable
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Re : Etat des lieux contradictoire

Grmff a écrit :

Si on ouvrait un sujet "le français utilisé dans le langage juridique", je suis sûr que le forum doublerait sa fréquentation...

L'on pourrait, par exemple, y soumettre ce fleuron de la langue juridique française, issu des dernières modifications législatives en matière de baux de résidence principale et qui est de nature à faire pâlir de jalousie nos voisins d'Outre-Quiévrain :

Tout bail tombant sous la présente section affectant la résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui devra contenir indépendamment de toutes autres modalités : l'identité de toutes les parties contractantes, la date de prise en cours, la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif et le montant du loyer.

Après quoi, l'on est censé tirer quelque leçon sensée de ce type d'écriture ...


Le chocolat etc.

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