Fusion importante de cabinets de syndic

Après avoir écouté l'émission "Combien ca coûte" de TF1 le dimanche 12 avril, il est clair que cette stratégie de créer des regroupements de syndics n'a pas d'autre but que d'augmenter les revenus des sociétés qui les gèrent. Sociétés multinationales qui ne gérent pas que des syndics.

Je ne comprenais pas la position de nos parlementaires, mais grâce à WGT577, j'ai trouvé l'explication que je recherchais. Il n'y a rien de changé dans ce bas monde, ce sera toujours les intérêts des puissants qui passeront avant l'intérêt du respect de la justice.
C'est mille fois plus grave que le voyage aux US de nos 6 parlementaires Wallons, mais ici aucun média ne va en parler.
POURQUOI ?

Voir : Lexitis

A la fin de ce volumineux document on parle du rachat des syndics Belges.
Tintin

Cher Luc,

L'ABSA ne connaît comme membre uniquement des personnes physiques, comme l'IPI, ce qui va sans doute changer vu l'avant projet de loi déposé. La communication des fusions n'intéresse donc que les sociétés concernées. Et cela n’a rien à voir avec la qualité des membres.

L’IPI contrôle uniquement, au niveau des sociétés, s’il existe bien un administrateur ou un gérant qui porte le titre d’agent immobilier. Ce travail est réalisé par la section dépistage de l’IPI. Le nombre de dossier est très important car malheureusement il existe encor beaucoup de sociétés qui travaillent dans l’illégalité à ce niveau là. Par  rapport aux données reprises sur le site de l’IPI, chaque agent immobilier transmet ses données et qui en est responsable.

La loi sur la copropriété du 30 juin 1994 n’implique pas une modification de la loi de 1993 qui protège le titre d’agent immobilier. En effet celle-ci stipule uniquement que l’agent immobilier peut être un administrateur de biens qui assure « la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. » sur base de la définition de l’article 577-3.

Au niveau du projet de modification de la loi du 30 juin 1994, qui sont les initiateurs ? Evènements contradictoires à la commission ?

Amalgame, désinformation, sophisme, …

Je ne désire pas faire du Forum de PIM un endroit de polémique. Cela sera donc ma dernière intervention sur le sujet.

Cher Yves,

Votre réponse me confirme qu'il y a une confusion, volontaire ou non, sur la définition d'un syndic dans le contexte de la loi de 1924 d'une part (copropriété normale) et de 1994 (copropriété forcée).

Comment peut un AR de 1993 (et pas une loi) tenir compte avec le contenu des articles 577-3 à 577-14 du CC, qui ont seulement été votés en 1994 et mis en application en 1995?

Le CNIC va transmettre cette problématique aux instances compétentes, après une série de contacts téléphoniques de ce matin avec eux.

Votre communication de ce midi confirme que vous êtes au courant d'au moins une de ces communications.

Il est dommage que certains personnes pourront maintenant probablement légalement utiliser cette zone grise de l'AR de 1993, pour excercer la fonction de syndic professionnel sans être agréé par un organisme public.

Comme cette problématique est maintenant aux mains des autorités compétentes, il ne faut qu'informer sur ce forum.

Ceci étant fait, vu que les deux positions opposées sont maintenant connu, il n'y a pas lieu d'en débater sur ce forum, avant qu'une décision démocratique a été prise par l'autorité compétente.

Voir un autre sujet sur le forum Lien

Comme chacun sait, la profession d'agent immobilier (et donc de syndic)  est organisée dans le cadre d'un arrêt royal, plusieurs fois modifié, et pas d'une loi.

SEULS l'IPI et l'IPCF, PARTIELLEMENT POUR CE DERNIER EN CE QUI CONCERNE SON FONCTIONNEMENT, sont réglementés sur la base de la loi-cadre de 1976. Voir  l'article 45 de la loi du 22 avril 1999 qui fait référence à ce renvoi pour l'IPCF. La profession d'expert-comptable (IEC) n’est pas quant à elle réglementée sur base de la loi-cadre de 1976.

"CHAPITRE II. - Organisation, fonctionnement
Art. 45. L'organisation et le fonctionnement de l'Institut professionnel sont régis par les articles 6, §§ 2 à 4, 7, 8, 9 et 14 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services et par les dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services.
Le Conseil national de l'Institut professionnel peut créer des commissions chargées de préparer ses décisions ou de le conseiller."

Source : ministère de l’économie