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Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ?

WGT577
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Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ?

Bonjour,

Selon la CIB le Ministre Sabine Laruelle (MR) aurait décidé de permettre une réglementation des sociétés d'immobilier, sans passer par un agent immobilier agréé IPI.

L'IPI et la CIB sont en possession du projet de loi, qui sera (en principe) soumis à la Chambre et approuvé avant les élections régionales du 07.06.2009.

Le CNIC ne peut donner son avis, bien que les copropriétaires sont plus qu'intéressé, que quand il est en possession du projet.


Cordialement,

WGT577
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PIM
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Re : Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ?

WGT577 a écrit :

Selon la CIB le Ministre Sabine Laruelle (MR) aurait décidé de permettre une réglementation des sociétés d'immobilier, sans passer par un agent immobilier agréé IPI.

Je ne suis pas un grand spécialiste de la langue de Vondel, mais lorsque je lis ceci dans votre lien : "Minister van Middenstand, mevrouw Sabine Laruelle (MR) wil nog voor de regionale verkiezingen van 7 juni as. een wetsontwerp laten goedkeuren waarbij ook rechtspersonen (vennootschappen) erkend moeten zijn bij het BIV."

je comprends qu'il s'agirait, outre les actuelles seules personnes physiques, de prévoir en plus une agréation IPI aux personnes morales en tant que telles.
Cela ne veut tout de même pas dire la même chose que ce que vous écrivez...

Ce système existe également pour les comptables (qui dépendent de la même loi-cadre) et je trouve que l'on y gagne en transparence.

Mais je n'ai pas vu non plus le texte de cet avant-projet de loi.

Je ne vois pas non plus le rapport avec le timing "élections régionales et européennes", mais la logique politique de certaines urgences....


Erik DECKERS
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WGT577
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Re : Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ?

PIM a écrit :

(...)
Je comprends qu'il s'agirait, outre les actuelles seules personnes physiques, de prévoir en plus une agréation IPI aux personnes morales en tant que telles.
Cela ne veut tout de même pas dire la même chose que ce que vous écrivez...

Les mots en gras doivent encore être confirmé par le texte. Je comprends je crois un peu mieux les nuances de la langue de Vondel que celle de Voltaire, et j'ai mes doutes.

PIM a écrit :

Ce système existe également pour les comptables (qui dépendent de la même loi-cadre) et je trouve que l'on y gagne en transparence.
(...)

Vous avez raison pour la période 1992-1992, mais partiellement pas pour la période 1992-2009. Voir la page officielle concernant  les experts-comptables (IEC) sur le site officiel du Ministère de l'économie .

Vous avez partiellement raison si les syndics professionnels ne sont pas des experts.  En effet l'Institut des comptables (IPCF), pour les comptables qui ne sont pas expert, est soumis à la loi-cadre de 1976, mais aussi à la loi de 1999.

Tout ceci prouve que la loi-cadre n'interdit pas une loi qui structure le métier d'une autre façon.

Ce qui est le cas pour tous les professions intellectuelles, sauf ... les agents immobiliers.


Cordialement,

WGT577
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PIM
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Re : Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ?

En faisant référence à ce qui s'est passé chez les comptables, je vous invite à prendre connaissance de leur document suivant qui explique l'AR du 15/02/2005 qui a introduit cette notion d'agréation de comptable/fiscaliste pour des personnes morales.

Je crois - mais je ne suis pas dans les secrets des dieux - qu'il s'agit ici d'une démarche analogue pour les agents immobiliers et je trouve cela plutôt une bonne idée (sous réserve évidemment de voir les textes concernés).

En ce qui concerne Vondel/Voltaire, si je lis en NL, le mot "ook", je comprends en FR "aussi", ce qui en pratique veut dire que les personnes morales se prétendant "agent immobilier" devront elles aussi disposer d'une agréation IPI (et pas seulement les personnes physiques).


Erik DECKERS
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Gof
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Re : Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ?

Pour une application similaire à la profession d'architecte, voyez la loi du 20 février 1939, telle que modifiée par la loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.

Les personnes morales sont dorénavant également habilitées à exercer la profession d'architecte, mais à des conditions strictes, notamment énumérées à l'article 2 de la loi de 1939 :

Les personnes morales disposant de la personnalité juridique peuvent exercer la profession d'architecte si elles répondent aux conditions suivantes :
  1° tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au § 1er et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes;
  2° son objet et son activité doivent être limités à la prestation de services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent pas être incompatible avec celle-ci;
  3° si elle est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, ses actions doivent être nominatives;
  4° au moins (60 %) des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au § 1er et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes; <L 2006-07-20/39, art. 169, 007; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-10-2006; voir aussi art. 171>
  5° la personne morale ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'architecte;
  6° la personne morale est inscrite à un des tableaux de l'Ordre des architectes.
  Si en raison du décès d'une personne physique visée au 1° ou au 4°, la personne morale ne répond plus au conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'architecte.


Le chocolat etc.

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Saxo
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Re : Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ?

.....les comptables (qui dépendent de la même loi-cadre).....

là, je crois qu'il faut une précision sur cette "loi-cadre", dite loi Verhagent :

"On n'a jamais fait grand usage de cette loi Verhaegen. Il a d'ailleurs fallu attendre dix ans avant que les premiers arrêtés d'exécution paraissent au Moniteur. Et il a encore fallu patienter près de dix ans avant que la première profession soit effectivement réglementée dans le cadre de cette loi. En l'occurrence, la profession de comptable. Ce fut ensuite le tour des agents immobiliers. Pour le reste, on ne s'est pas servi de cette loi. "

(source : Trends)

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PIM
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Re : Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ?

@ saxo: ce n'est pas l'objet de la discussion. Ne mélangeons à nouveau pas tout (grande spécialité du salon copropriétés....)


Erik DECKERS
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ABSA
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Re : Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ?

Il s'agit d'un avant projet de loi qui ne concerne pas uniquement les agents immobiliers puisqu'il s'agit d'une modification la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services.

PIM a écrit :

je comprends qu'il s'agirait, outre les actuelles seules personnes physiques, de prévoir en plus une agréation IPI aux personnes morales en tant que telles.

Je confirme les propos de PIM.

Le projet est un "copier/coller" de ce qui est fait pour les architectes. Il vous suffit donc de lire le message précédent de Gof. Remplacer "architecte" par "agent immobilier" et "ordre des architectes" par "IPI"


Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

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WGT577
Pimonaute
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Re : Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ?

A titre d'information:

La Note de Politique Générale du 14.04.02008 de la ministre des PME, des Indépendants,de l’Agriculture et de la Politique Scientifique contient le  texte suivant:

Laruelle a écrit :

1.3.3. La généralisation de l’exercice des professions
libérales en société

L’exercice d’une profession libérale en société offre à
l’entrepreneur la possibilité de bénéficier de la responsabilité
limitée et contribue donc à augmenter sa sécurité
personnelle. Lors de la précédente législature, ce droit,
tel que défi ni par la loi du 15 février 2006, a été acquis
pour les architectes.

Je souhaite poursuivre dans cette voie, notamment en
faisant aboutir un dispositif similaire pour les comptables
et fiscalistes, ainsi que pour les géomètres-experts.


Cordialement,

WGT577
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