récupération du bien à la remise des clefs

tototristan · #1 19-04-2009 08:58:25

Bonjour,

Question : si à la remise des clefs, dans le cas ou un locataire part plus tôt qu'à la fin de son bail. Je constate qu'il y a des dégâts,
1°/ Est-ce que je prends les clefs ou avant je fais venir quelqu'un pour constater les dégâts et après le passage de ce ( huissier ? ) je prends les clefs ? ou je prends les clefs et immédiatement je fais venir quelqu'un pour constater les dégâts ?
2°/ J'ai reçu son recommandé signifiant qu'il part, il remet les clefs : à part le relevé des compteurs, eau et électricité je ne vois pas de document à signer, oui état des lieux s'il y en a mais ce n'est pas mon cas ( je retiendrai ces erreurs...) ?
Pas signer un document le déclarant libre de toute obligation financière ou préjudice constaté, etc....Méfiance !
3°/ si dégâts constatés et expert passé je peux le poursuivre en justice pour cela ?
Dur, dur, de louer et difficile de tomber sur un bon locataire...Et surtout s'en tenir à la loi..état des lieux à l'entrée, contrat de bail solide, garantie locative, preuve de l'assurance, visite annuel pour voir l'état du bien loué.
Copain peut-être mais pour la location s'en tenir toujours à la loi et l'appliquer à la lettre

Merci pour les infos

pfffff · #2 19-04-2009 09:29:39

Article 1731 du Code civil :

§ 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir recu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.

§ 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a recue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

grmff · #3 19-04-2009 09:42:16

S'il n'y a pas d'état des lieux au départ, comment pouvez-vous prouver que c'est le locataire qui est responsable des dégâts?

Quel genre de dégâts?

tototristan · #4 19-04-2009 18:25:25

Ok ! Merci...! Donc il peut prendre un bulldozer et tout détruire ....Il peut la réduire à néant....Et moi je fais de même avec lui....Je le réduis à néant...Rendez-vous dans les faits divers !

Je ne suis pas sorti de l'auberge !...Mais quelle leçon ! Je ne l'oublierai jamais ! On ne peut plus faire confiance aux gens....Mais uniquement la loi.....

grmff · #5 19-04-2009 18:56:21

On se calme et on répond aux 2 questions:

1. S'il n'y a pas d'état des lieux au départ, comment pouvez-vous prouver que c'est le locataire qui est responsable des dégâts?

2. Quel genre de dégâts?

Pour le reste, il semble évident que votre intérêt est de faire payer votre locataire, et que celui de votre locataire est de vous envoyer ballader. Donc, non, il ne faut pas faire confiance aux gens. Il faut être professionnel est faire les choses dans les règles: bail, état des lieux, garantie locative, suivi des loyer, et action en justice si nécessaire.

Je vais vous avouer un truc. J'espère que cela ne vous déstabilisera pas trop. Asseyez-vous tout de même et respirer un bon coup avant que je vous l'annonce: St Nicolas n'existe pas!

tototristan · #6 20-04-2009 11:31:29

merci pour l'info ! Hélas ! Maintenant j'ai perdu mes illusions : St-Nicolas n'existe pas !
Eh oui ! Notre société évolue et nous ne pouvons plus faire confiance tant qu'aussi bien à un propriétaire qu'à un locataire ! Bref nous sommes dans un monde insipide, inhumain, administratif, contractuel, procédurier...etc
Bref bien loin d'un esprit de confiance, du respect de la parole, solidarité, tout cela a l'air bien dépassé !

Tototristan - 58 ans ( une ancienne génération....d'une autre époque encore pleine d'illusion et de naïveté) et....Quelle leçon ! Je ne l'oublierai jamais ! On ne peut plus faire confiance aux gens....Mais uniquement la loi.....Et beaucoup de paperasses, bail enregistré, état des lieux à l'entrée par expert, preuve de la constitution de la garantie, preuve qu'il ya une assurance prise par le locataire, preuve annuel que les entretiens chauffage sont bien faits par le locataire etc....La liste devient longue !

Erico · #7 23-04-2009 06:30:24

Moi je fais confiance à tout le monde...........et à personne !

Maintenant si toutes les paperasses et tout ça vous ennuie tant que ça , faites gérer votre location par une agence ou vendez votre bien

Mais bon faut pas non plus vouloir le beurre et l'argent du beurre...

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