Devenir syndic

Vous pouvez exercer la fonction de syndic dans un immeuble où vous êtes copropriétaire, sans remplir les conditions d'inscription à l'IPI.
Le mieux serait effectivement que vous soyez indépendant à titre complémentaire.
Par ailleurs, il serait très souhaitable (et sans doute cela sera-t-il bientôt obligatoire) que vous soyez assuré pour votre responsabilité dans l'exercice de cette fonction.
Enfin, soyez conscient du fait que vous serez tenu à l'égard de l'ACP aux mêmes obligations qu'un syndic professionnel.

Merci Grmff et SNP pour vos conseils.

Il est évident qu'une assurances est indispensable.  Mais pas question de faire ca a titre gratuit, vu le travail que cela représente tout de même.  Mais j'hésite entre le "bénévolat"  + un abattement de charges et une activité indépendante à titre complémentaire.  Le "revenu" pour moi serait presque le même, mais la 1ère solution serait bien moins couteuse pour la copropriété.

Pensez-vous qu'un abattement des charges communes puisse être envisageable (et légal) ?

Petite nuance. Dans un groupe la psychologie de masse est d'application.

Dans une masse celui qui n'est pas d'accord avec le pouvoir en place et ose le dire est traité comme ... .

La masse silencieuse (80%) ne bougera pas. Elle explosera dès que les problèmes sont mis à nu.

Il faut donc, comme dans une vraie démocratie, tenir compte avec la majorité ET la minorité.

Un vrai syndic, tant professionnel que bénévole, devra être neutre, impartial et ne tenir compte de l'intérêt de la copropriété, ce qui est autre chose que la somme des intérêts des copropriétaires.

Il devra donc, dès le début déterminer le cadre dans laquelle il va travailler et être prêt à démissionner de sa fonction, si on veut lui obliger de sortir de son cadre.

Dans ce contexte il est utile de lire et relire l'article 544 du Code Civil.

Cet article est la base de la souveraineté "encadré" de l'AG et de fait limité par les mots ... pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Qu'allez vous faire si l'AG décide souverainement de ne pas tenir compte avec une loi, parce que cela "coûte".

Démissionner? Rester et courir le risque que l'Art. 577-8 est employé contre vous?

Mon cher Grmff,

Je crois que ma réponse, bien que indirecte, était "on topic". D'abord c'était pas moi qui a commencé d'élargir le sujet vers "l'emmerdeur de service".

Ma référence à l'article 544 CC était surtout fait pour indiquer que l'ACP doit appliquer tous les lois, donc y compris la déclaration des honoraires de son syndic au fisc.

En plus l'honoraire mensuel par appart (13 à 14 €) indique plutôt un problème au niveau de l'AG de l'ACP qu'au niveau du syndic professionnel de l'ACP.

A titre d'information complémentaire concernant le statut du volontaire dans le contexte d'une copropriété, un extrait assez long d'un document parlementaire.

Je sais que je sors du sujet selon certains, mais personnellement je ne le crois pas.

Question parlementaire à la Chambre N° 145 du 07.05.2008:

que du contraire !
Merci pour l'info.

Mon cher Grmff,

Je l'avais compris dans le sens indiqué par vous. C'était pour moi aussi une découverte et cela surtout grâce à vous. Vous m'avez un peu taquiné. Au lieu de polémiser, j'ai voulu donner les faits,  comme c'est mon habitude. 

Graduellement j'ai constaté, en cherchant ces faits, que plus d'info était publiquement disponible ou devenu disponible depuis ma dernière analyse rapide de cette problématique en début 2008 (questions parlementaires 2008, FiscoNetPlus début 2009, ...).

Quelques liens à visiter dans ce contexte (exemple concret de la Chambre - liens similaires dans les autres parlements):

Recherche si vous connaissez le N° du bulletin des questions et réponses
La Chambre - Bulletins des questions et réponses - Législature : 52 (2007-2011)

Recherche si vous connaissez le nom du parlementaire, en visitant le premier lien et en suivant le lein approprié comme les liens 2 et 3 qui suivent (concernant le sujet):
1. Liste des parlementaires
2. Fiche du parlementaire concerné
3. Liste des questions écrites de Bart De Wever

Recherche des questions et réponses par mot-clè
Liste des mots-clefs - Bulletins des questions et réponses - Législature : 52
Les mots clés donnés par La Chambre sont bénévolat et appartement, et pas copropriété, pour ce groupe de questions. (PS Cette base de données  des mots-clés n'est actuellement pas disponible pour quelques heures).

Le jeu complet d'informations que j'ai trouvé (partiellement hors sujet) est passé au CNIC pour en faire un article.

Si utile ("on topic") je mentionnerai cette info sur ce forum, comme d'habitude.

C'était aussi mon opinion, mais ... dans la réponse du ministre on retrouve:

Mis en relation avec des info sur FiscoNetPlus de 1999 et les dispositions du Code Civil concernant les mandats, on doit, selon moi, interpréter le mot "obligation" dans le sens d'une obligation qui découle d'un mandat accordé par l'ACP (donné par l'AG et/ou syndic).

On est libre de s'engager comme mandataire d'une association, mais un mandataire a, dès qu'il a accepté ce mandat, des obligations envers le mandant.

Ce que le volontaire, qui a promis de mettre les chaises en place pour une activité, n'a pas.

La frontière est mince, comme la différence entre 51% et 49%, mais elle est réelle.

Un des spécialistes dans cette matière est la députée NYSSENS. Une intervention d'elle, lors de la commission parlementaire, qui discute la réforme de loi de 1994, en date du 01.04.2009 était pour moi incompréhensible et contradictoire.

Cette interprétation était confirmé par le député présent du MR.

Elle devient, après lecture des textes cités, maintenant à 100% compréhensible. Mme NYSSENS avait et a raison.