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durée légale d'une promesse d'achat

Mic27
Pimonaute
Inscription : 19-04-2009
Messages : 3

durée légale d'une promesse d'achat

Bonjour,
Est-ce quelqu'un pourrait me préciser la durée légale d'une promesse d'achat acceptée par le vendeur qui contient la clause suspensive (sous l'acceptation du prêt hypothécaire) mais ne contient aucune durée.
Je voudrais savoir la durée légale que je dispose pour essayer d'avoir le prêt (si refus dans une banque, essayer l'autre, etc).
Merci d'avance.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : durée légale d'une promesse d'achat

Si je comprends bien, vous avez transmis une promesse d'achat à un vendeur, qui l'a acceptée.

De ce fait, l'échange de consentements à eu lieu et la vente est parfaite, sauf d'éventuelles conditions suspensives.

Si je comprends toujours bien, une condition suspensive existe en ce qui concerne le financement de votre achat, mais aucun délai n'a été précisé pour sa réalisation.

A défaut de préciser de délai, la jurisprudence estime que c'est un délai raisonnable qui trouve à s'appliquer. Selon moi, ce délai raisonnable doit être au grand maximum de deux mois à partir de l'échange de consentements.


Le chocolat etc.

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Mic27
Pimonaute
Inscription : 19-04-2009
Messages : 3

Re : durée légale d'une promesse d'achat

Gof a écrit :

Si je comprends bien, vous avez transmis une promesse d'achat à un vendeur, qui l'a acceptée.

De ce fait, l'échange de consentements à eu lieu et la vente est parfaite, sauf d'éventuelles conditions suspensives.

Si je comprends toujours bien, une condition suspensive existe en ce qui concerne le financement de votre achat, mais aucun délai n'a été précisé pour sa réalisation.

A défaut de préciser de délai, la jurisprudence estime que c'est un délai raisonnable qui trouve à s'appliquer. Selon moi, ce délai raisonnable doit être au grand maximum de deux mois à partir de l'échange de consentements.

Merci pour votre réponse.
Je viens d'effectuer quelques recherches sur le web et j'ai trouvé sur le site web notaire.be l'information suivante :
"La procédure habituelle d'une acquisition immobilière commence par la signature d'un compromis de vente, avec le paiement d'un acompte. A ce moment, la vente est définitive et tant le vendeur que l'acquéreur ne peuvent plus se désister. L'acte notarié, au cours duquel aura lieu le paiement du solde du prix, suivra dans un délai qui est généralement fixé à quatre mois au maximum. L'acquéreur disposera donc de ce délai pour obtenir son prêt hypothécaire."
On parle ici d'un délai de 4 mois. Est-ce que c'est mon cas ?
Merci encore une fois pour votre aide.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : durée légale d'une promesse d'achat

Le délai de 4 mois est - pour faire court - le délai fiscal : il y a obligation de payer les droits d'enregistrement dans les 120 jours à dater de la vente.

Vous devriez consulter votre notaire.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Gof
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Re : durée légale d'une promesse d'achat

Il ne faut en effet pas confondre le délai pour passer l'acte authentique de vente (qui n'est qu'une sorte de confirmation de l'accord intervenu précédemment) et le délai pour la réalisation d'une condition suspensive.

Fiscalement, vous disposez de maximum quatre mois pour vous acquitter des droits d'enregistrement. L'on fait généralement coïncider ce délai avec celui pour la passation de l'acte authentique de vente.

A défaut de condition suspensive, il importe peu au vendeur si vous mettez 1 jour ou 4 mois pour obtenir votre crédit. Vous devez le payer dans les temps, un point c'est tout.

Mais en cas de clause suspensive, c'est une autre histoire, parce si le prêt vous est refusé, vous pouvez vous délier de votre obligation d'acheter et de payer le prix. A défaut d'avoir précisé le délai de validité d'une telle clause, il faut appliquer un délai raisonnable. Il est d'usage qu'une telle clause ne dépasse pas les deux mois, même si, plus exceptionnellement, des délais plus importants existent également.


Le chocolat etc.

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Mic27
Pimonaute
Inscription : 19-04-2009
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Re : durée légale d'une promesse d'achat

Merci pour vos réponses.
Encore une petite question. En générale (en moyenne) combien de temps prend l'examen de la demande du prêt hypothécaire (auprès d'une banque) ?
Merci.

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grmff
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Re : durée légale d'une promesse d'achat

Ils disent une semaine, et mettent au moins 15 jours. Selon les banques et la période.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : durée légale d'une promesse d'achat

Et je rajouterai que leur offre est subordonnée à l'estimation de votre bien via expert. Si le bien vaut beaucoup moins que ce que pense la banque, la proposition tombe plaf.

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