Restitution Garantie Locative

A mon sens, le compagnon n'est pas titulaire du bail, à moins d'un mariage ou d'une cohabitation légale connus du bailleur, situations qui ne sont cependant pas évoquées ici.

J'en déduis dès lors qu'il s'agit d'une stipulation pour tiers, conformément à l'article 1121 du Code civil. En clair, Madame à fait promettre à Monsieur qu'il vous indemnisera à concurrence d'une somme placée sur un compte individualisé ouvert au nom de ce dernier, pour le cas où elle ne respecterait pas l'ensemble de ses obligations qui résultent du bail.

Répondez que vous avez, de par la conclusion du bail, accepté le bénéfice de cette stipulation et que vous entendez que la promesse faite soit respectée, sans dérogation possible, à moins de la constitution d'une garantie locative, conformément à l'article 10 de la loi sur les baux de résidence principale.

Cette garantie peut prendre deux formes.

Soit un cautionnement bancaire, le montant de la garantie ne pouvant pas excéder l'équivalent de trois mois de loyer. La banque où votre locataire dispose d'un compte sur lequel sont domiciliés ses revenus professionnels ou de remplacement est légalement obligée d'accorder ce cautionnement dans le cadre d'un bail de résidence principale. Eventuellement, le cautionnement peut être constitué à l'intervention du CPAS dont votre locataire relève le cas échéant.

Soit un garantie en espèces , déposée sur un compte individualisé (formule classique et bien connue). Dans ce cas, la garantie ne peut pas excéder deux mois de loyer.