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Offre d'achat

pierre99
Pimonaute
Inscription : 23-04-2009
Messages : 7

Offre d'achat

Bonjour,

J'ai une question concernant l'offre d'achat limité dans le temps, par exemple 8 jours.

Comment être sur que le vendeur ne signera pas l'offre 10 jours après en prétendant l'avoir signé dans les 8 jours.

Merci  smile .

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PIM
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Re : Offre d'achat

L'offre d'achat est un engagement unilatéral (cfr notre FAQ) dont il est recommandé de limiter la validité dans le temps.

Si l'acceptation ne vous a pas été notifiée dans le délai imparti, vous êtes délié de tout engagement (pour autant que votre offre soit libellée correctement).
Il appartient à celui qui invoque le bénéfice de l'acceptation de prouver qu'il a respecté les conditions émises, notamment le délai.


Erik DECKERS
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pierre99
Pimonaute
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Re : Offre d'achat

Merci pour cette réponse , mais comment peut-il prouver qu'il a respecté le délai ?

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Gof
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Re : Offre d'achat

Lettre recommandée, contre-signature de l'offrant, signature d'une convention de vente synallagmatique, etc. Les possibilités sont nombreuses.


Le chocolat etc.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Offre d'achat

pierre99 a écrit :

Merci pour cette réponse , mais comment peut-il prouver qu'il a respecté le délai ?

La preuve en droit civil fait l'objet d'une longue littérature....


Erik DECKERS
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pierre99
Pimonaute
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Messages : 7

Re : Offre d'achat

La contre signature validée par le notaire je suppose, car je présume que la parole du vendeur n'est pas suffisante. Concernant la vente synallagmatique   neutral je vais faire une petite recherche sur internet.

Merci beaucoup pour ces éclaircissements  smile

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Offre d'achat

Explication de synallagmatique ajoutée dans notre FAQ...


Erik DECKERS
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