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Location emplacement parking / insalubrité

Toomanynotes
Pimonaute
Inscription : 23-03-2009
Messages : 14

Location emplacement parking / insalubrité

Bonjour,

Voici mon cas.  Je loue un emplacement de parking dans un immeuble proche du mien, à Molenbeek S Jean.  Dont coût 60 eur/mois que je paie via un ordre permanent.  Je n'ai pas signé de bail pour la location.
Problème : les emplacements sont situés sous un toit plat qui est endommagé.  L'eau ruisselle à torrent lors de précipitations.  Il en résulte des traces de calacaire/salpètre sur mon véhicule.  Très difficile à enlever. 
La solution est pourtant simple : un peu de roofing collé sur l'ancien.  Ca ne coûterait pas cher à la copropriété.  Mais il semble que les proprios de cet immeuble soient du genre à laisser pourrir les choses. 
Puis-je faire quelque chose mis à part changer d'endoit pour parker ma voiture... ce qui serait déjà fait si les places de parking étaient plus nombreuses dans mon quartier.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Location emplacement parking / insalubrité

Les dispositions précises et impératives relatives à l'état du bien loué ne concernent que les baux de résidence principale. Ces règles permettent au locataire d'exiger en justice que le propriétaire mette le bien dans l'état prévu par la loi. De même, il existe des règles régionales concernant l'état des logements, avec, à la clé, des sanctions telles que la nullité du bail (qui ne vous aiderait pas).

Pour les autres types de location, les dispositions légales sont purement supplétives, ce qui veut dire qu'elles ne sont applicables qu'à défaut de disposition contraire dans le bail. Evidemment, comme vous n'avez pas de bail écrit on peut considérer que c'est la loi qui s'applique et celle-ci prévoit que le bien doit être livré et maintenu en bon état, ce qui n'est pas le cas ici. Je vois mal pourtant un juge de paix condamner votre bailleur à exécuter des travaux (même si dans la rigueur des principes du code civil cela pourrait se concevoir). Tout au plus pourrait-il résilier le bail aux torts du bailleur, avec une indemnité à la clé, mais cela ne fera pas votre affaire non plus...

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