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Titre de propriété, servitude et vice de consentement

phil7578
Pimonaute assidu
Inscription : 14-09-2006
Messages : 196

Titre de propriété, servitude et vice de consentement

Bonjour,

J'ai vendu en un lot, par compromis de vente entre-temps enregistré par l'acheteur, et pour un prix unique, deux terrains voisins: le plus grand contient une villa en son milieu, le second est une petite parcelle de 1 are dont le titre de propriété mentionne qu'il est "à usage de passage" (vers un autre terrain construit que je possède également).

Je viens de me rendre compte, en lisant la proposition d'acte authentique rédigé par le notaire de l'acheteur, que 1/ le compromis ne mentionnait que le numéro de cadastre de la parcelle (sans la mention "à usage de passage") 2/ l'acte authentique proposé ne reprend pas cette mention 3/ l'acte authentique spécifie que je renonce définitivement à toute servitude.

Mon erreur est que je connais mal le bien que je vends. La puce à l'oreille, je viens de me rendre compte que le passage en question est bien utilisé pour une servitude de canalisation (eau et égouttage), le fonds servant étant autrefois enclavé. J'accepterais de renoncer à toute servitude et à procéder à mes frais à de nouvelles canalisations si je peux être certain que le tréfonds n'est plus enclavé (les égoûts ont été posés récemment d'un autre côté du terrain), le passage en surface ne l'est plus. Ce serait minimiser les conflits de voisinage.

Qu'en pensez-vous? Suis-je couvert dans mon devoir d'information quand on a vendu la parcelle "à usage de passage" alors qu'une servitude plus spécifique pouvait exister? Dois-je mentionner les canalisations avant l'acte authentique? L'acheteur aurait-il le droit de se retirer pour vice de consentement (à cause du compromis discret sur ce point)? Puis-je me retourner contre l'agent immobilier qui avait établi le compromis en omettant cette information importante (sur laquelle aucun des deux notaires n'est revenu pendant la rédaction de l'acte authentique)?

Je crois que tout le monde a intérêt à ce que la vente se fasse, mais je ne veux pas être exposé à une procédure en annulation pour vice de consentement dans les deux ans à venir.

Merci d'avance de vos conseils éclairés.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Titre de propriété, servitude et vice de consentement

La probable complexité de votre dossier nécessite un examen "sur pièces", ce qui sort du cadre de ce forum.

Dans la mesure où apparemment votre acte authentique n'est pas encore signé, consultez d'urgence votre propre notaire pour que l'acte authentique soit conforme à la réalité des accords pris.... ou à prendre...

ED


Erik DECKERS
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Propriétés Immobilières

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : Titre de propriété, servitude et vice de consentement

phil7578 a écrit :

Bonjour,

J'ai vendu en un lot, par compromis de vente entre-temps enregistré par l'acheteur, et pour un prix unique, deux terrains voisins: le plus grand contient une villa en son milieu, le second est une petite parcelle de 1 are dont le titre de propriété mentionne qu'il est "à usage de passage" (vers un autre terrain construit que je possède également).

Je viens de me rendre compte, en lisant la proposition d'acte authentique rédigé par le notaire de l'acheteur, que 1/ le compromis ne mentionnait que le numéro de cadastre de la parcelle (sans la mention "à usage de passage") 2/ l'acte authentique proposé ne reprend pas cette mention 3/ l'acte authentique spécifie que je renonce définitivement à toute servitude.

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Si rien n'est mentionné au sujet des charges qui grèvent le bien, dans le compromis que vous avez signé, il me semble que le bien est vendu dans l'état où il se trouve, "avec toutes les servitudes passives et actives etc..." dont fait foi le précédent acte authentique, sauf à l'acquéreur à faire valoir que vous l'auriez "trompé sur la marchandise".
Vous pouvez donc faire valoir ces éléments au regard du texte de l'acte authentique.
Cela étant, je vous suggère de suivre le conseil de PIM!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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phil7578
Pimonaute assidu
Inscription : 14-09-2006
Messages : 196

Re : Titre de propriété, servitude et vice de consentement

Merci des conseils toujours avisés de ce forum. J'ai en effet consulté un (autre) notaire pour avoir un avis extérieur. Il semble bien que tout le monde ait été correctement informé de la nature du bien vendu, mais qu'il appartienne à l'acheteur de renommer la destination s'il le souhaite. Nous avons convenu de procéder aux travaux de désenclavement des lots à nos frais, mais sans l'acter (ce qui aurait été trop lourd).

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