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Bail de courte durée : résiliation anticipée

TGV1974
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-02-2009
Messages : 29

Bail de courte durée : résiliation anticipée

Bonjour.

J'aimerais savoir que dit la lois.... ce n'est pas très clair j'avoue.

Un bail a été signé l'an dernier, pour une durée de 1 an et se cloture le 31/10/09.
Je compte donner congé au locataire. Possible ou pas ??

Dans le bail type de la Région Wallonne, stipule, page 4 : "Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant dongé d'un mois, sans indemnité".

Et pour le bailleur ??????????

Merci bien.

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PIM
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Re : Bail de courte durée : résiliation anticipée

TGV1974 a écrit :

Un bail a été signé l'an dernier, pour une durée de 1 an et se cloture le 31/10/09.
Je compte donner congé au locataire. Possible ou pas ??

Pour éviter la reconduction et la transformation en un bail de 9 ans, il est impératif de notifier le congé avec un préavis de 3 mois.

Dans le bail type de la Région Wallonne, stipule, page 4 : "Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant dongé d'un mois, sans indemnité".  Et pour le bailleur ??????????

Cela concerne les baux "logement-9 ans", lorsque le bailleur résilie anticipativement le bail (selon motifs autorisés): dans ce cas, le preneur peut donner un "contre-préavis" d'un mois.


Erik DECKERS
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TGV1974
Pimonaute
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Re : Bail de courte durée : résiliation anticipée

"Pour éviter la reconduction et la transformation en un bail de 9 ans, il est impératif de notifier le congé avec un préavis de 3 mois" ==> à n'importe quel moment???Là est la question.

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PIM
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Re : Bail de courte durée : résiliation anticipée

TGV1974 a écrit :

"Pour éviter la reconduction et la transformation en un bail de 9 ans, il est impératif de notifier le congé avec un préavis de 3 mois" ==> à n'importe quel moment???Là est la question.

Si vous avez envie de le faire maintenant, rien ne vous en empêche.
Le préavis de 3 mois est un délai minimum légal à respecter.


Erik DECKERS
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