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réduction des droits d'enregistrement à Bxl
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- pfffff
- Pimonaute bavard
réduction des droits d'enregistrement à Bxl
Bonjour,
Je vois qu'il est indiqué dans le faq du site que, pour bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement, il faut respecter les trois conditions suivantes :
- ne pas déjà être propriétaire d'un bien destiné ou affecté à l'habitation (en Belgique ou à l'étranger);
- se domicilier dans le bien acquis endéans les 2 ans de l'enregistrement de l'opération;
- rester domicilié à Bruxelles (un des 19 communes) pendant 5 ans à compter du jour où l'on s'est domicilié dans le bien pour lequel on a demandé et obtenu l'abattement.
Pour la 2e condition, si je comprends bien qu'il faut s'y domiciler dans les 2 ans, ma question est : pendant combien de temps il faut y rester domicilié ?
Sauf erreur (fort possible...),
- le texte dont je ne connais pas (plus) la référence parle d'un "certain temps"...Un jour, c'est un certain temps ;
- le texte parlait auparavant d'un an pour être passé maintenant à ce délai on ne peut plus clair (pffff);
Cette modification doit être comprise dans quel sens ? Plus qu'avant ou moins qu'avant ?
L'un d'entre vous ne connaitrait-il pas l'une ou l'autre référence jurisprudentielle ou (circulaire) administrative ou autre (travaux prépa? etc...), pour retour de service à un éventuel fonctionnaire zelé ?
Merci d'avance.
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : réduction des droits d'enregistrement à Bxl
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- pfffff
- Pimonaute bavard
Re : réduction des droits d'enregistrement à Bxl
J'y lis donc :
"La résidence principale ne doit pas nécessairement être maintenue à l’endroit du bien pour lequel l’abattement a été obtenu. Il suffit qu’elle soit maintenue dans la Région de Bruxelles-Capitale."
Comprenez-vous comme moi que, combinée avec ce qui précède, l'acheteur doit avoir eu la très ferme intention d'établir résidence principale dans le bien acquis, matérialisée par inscription au registre de la population pendant un jour (!) (allez, mettons un mois), pour autant qu'elle reste à bxl dans les 5 ans qui suivent ?
Qu'est ce que c'est que cet alambic, de nouveau 
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Re : réduction des droits d'enregistrement à Bxl
La logique fiscale à cet égard est assez habituelle: je vous donne une (petite) ristourne fiscale pour autant que vous soyez une personne physique qui payera ses impôts à Bruxelles-Région pendant au moins 5 ans....
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- pfffff
- Pimonaute bavard
Re : réduction des droits d'enregistrement à Bxl
Merci.
J'avais aussi capté la logique marchands de tapis.
Mais, à mon avis, y avait aussi la logique du genre réduction droits d'enregistrement pour du commerce, que nenni !
Alors ? Doit-on conclure que la 2e s'efface après un jour (mettons un mois) pour autant que le tapis soit refourgué (si je suis clair 
?
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- pfffff
- Pimonaute bavard
Re : réduction des droits d'enregistrement à Bxl
OK. J'assume 
Je tente donc une clarification :
J'interpète pour ma part l'esprit de ces règles comme suit :
- établir sa résidence principale dans le bien un certain temps :
la réduction ne peut profiter qu'à ceux qui ont initialement acheté pour occuper personnellement, à titre de résidence principale qui plus est. Pas ceux qui ont acheté pour louer/vendre;
- rester à Bxl pendant 5 ans :
la réduction sera maintenue à ceux qui, après "un certain temps" installeront leur résidence principale ailleurs (et loueront ou vendront probablement le bien acheté), pour autant qu'ils restent contribuables bruxellois pendant 5 ans.
Alors ? La réduction reste-t-elle acquise si après y avoir installé sa résidence principale pendant - mettons - un mois, l'acquéreur-contribuable change de résidence principale et loue/revend le bien acheté, pour autant qu'il reste contribuable bruxellois pendant 5 ans ?
C'est un peu plus long. J'espère que c'est plus clair
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : réduction des droits d'enregistrement à Bxl
La volonté affirmée de la Région était de fixer, à l'époque de l'adoption de la réforme, des ménages à Bruxelles, susceptibles de payer de l'impôt.
La réforme n'était donc pas directement voué à permettre l'accès à la propriété.
Pour le surplus, je me réfère à l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 1997, dont voici un extrait :
Que cette disposition, qui limite la possibilité, pour déterminer le revenu imposable d'une société, de déduire de telles primes au titre de charges professionnelles, est de stricte interprétation;
Attendu qu'il ne ressort pas du texte de l'article 109, 5°, du Code des impôts sur les revenus (1964) que le législateur a entendu inclure parmi les membres du personnel d'une société des personnes n'étant pas régies par la législation relative aux contrats de travail ou par un statut légal ou réglementaire analogue;
Attendu qu'en en décidant autrement, l'arrêt méconnaît le principe suivant lequel les lois d'impôt sont de stricte interprétation et viole la disposition légale précitée;
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- pfffff
- Pimonaute bavard
Re : réduction des droits d'enregistrement à Bxl
Oulà, j'ai du m'y reprendre à trois fois, là, pour me mettre à niveau .
J'en retiens l'objectif d'attirer les ménages et l'interprétation restrictive de la loi fiscale à charge.
Pour la petite histoire, ca concerne une personne célibataire qui a acheté et qui, très peu de temps après (mettons un mois , a recontré un autre célibataire qui était déjà propriétaire (sur Bxl). Et ils veulent vivre chez le second...
Grazie mille !
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : réduction des droits d'enregistrement à Bxl
L'exposé du Ministre commence en effet par cette phrase : "L'objectif principal de la réforme fiscale est de contrer l'exode urbain des revenus moyens et d'attirer de jeunes et moins jeunes ménages à Bruxelles." (projet d'ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, doc. parl., Conseil RBC, session ordinaire 2002-2003, A361/1, p. 4).
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- pfffff
- Pimonaute bavard
Re : réduction des droits d'enregistrement à Bxl
Oléééé 
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