indivsion - copropriete

Il ne suffit pas de se retrouver en indivision avec un ou plusieurs tiers pour
que naisse automatiquement un régime de copropriété forcée qui nécessiterait d’être organisée. Lorsque le droit de propriété d’un bien immobilier appartient à plusieurs personnes, il est divisé. Cette indivision constitue une copropriété.
Lorsque des enfants héritent de la pleine propriété d’immeubles, ils rentrent en indivision. Mais rien ne leur interdit de les partager entre eux, chacun devenant alors seul propriétaire de son propre immeuble. Mais certains biens immobiliers, en raison même de leur nature, excluent ce partage. On dit qu’ils sont placés sous le régime de la copropriété forcée. Les immeubles à appartements en font partie. On imagine sans peine le préjudice que subiraient les copropriétaires s’il pouvait être procédé à tout moment au partage des parties communes afférentes à leur immeuble… Cette interdiction de partage est consacrée par le Code civil (article 577-2 § 9).
En conséquence, lorsqu’un immeuble est divisé en appartements occupés par des locataires mais qu’il appartient à une seule personne (physique ou morale), la loi du 30 juin 1994 ne s’applique pas d’autorité puisque le droit de propriété n’est pas divisé entre différentes personnes.