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vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

Parisienne
Pimonaute assidu
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vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

Bonjour ,
j'ai acheté a Bruxelles , rue des minimes un appartement 245 000 €il y a un peu plus de 2 ans . (aout 2006)
Je désire vendre a ma fille cet appart pour 150 000 € et lui faire une donation pour la différence soit 95 000 euros . Est ce possible ?
ce sera pour elle sa première acquisition . Pourra t'elle demander un pret a la banque pour les 150 000 €?
je suppose que les frais d'enregistrement porteront sur les 150 000 ?? et les frais de donation sur les 95 000 ??
pensez vous que cette démarche soit intelligente ??
je ne veux pas donner la totalité a ma fille, je veux qu'elle s'implique financièrement . 
merci pour votre aide et vos avis seront les bienvenus.
bien cordialement

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grmff
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

Quel est l'age de votre fille, et quel est votre age?

Et si cette question vous dérange, le but sous-jacent est de voir la possibilité d'une donation immobilière.

Pour ce qui est des droits de mutation (ou d'enregistrement, ou par abus de langage, de "notaire"), ils sont calculés sur la valeur du bien, pas sur son prix de vente.

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Parisienne
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

j'ai 65 ans et ma fille 25
mais je ne veux pas lui faire donation de la totalité , je veux qu'elle paie une partie de cette maison  hmm
merci

Grmff a écrit :

Quel est l'age de votre fille, et quel est votre age?

Et si cette question vous dérange, le but sous-jacent est de voir la possibilité d'une donation immobilière.

Pour ce qui est des droits de mutation (ou d'enregistrement, ou par abus de langage, de "notaire"), ils sont calculés sur la valeur du bien, pas sur son prix de vente.

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Gof
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

Si c'est votre enfant unique, en principe il n'y a pas de problème.

Le fisc, qui est un tiers à votre convention de vente/donation, risque cependant de considérer qu'il s'agit d'une opération de vente pure et simple, soumise aux droits d'enregistrement dus pour une telle opération, soit 12,5 % de la valeur, si celle-ci est inférieure au prix. Si votre fille entend occuper personnellement les lieux dans un délai de deux ans, qu'elle n'est pas déjà propriétaire d'un immeuble et qu'elle s'oblige à résider sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pendant les 5 ans qui suivent son inscription à l'adresse, elle bénéficiera d'un abattement sur une première tranche de 60.000,00 (sauf si le bien est situé dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation", dans lequel cas l'abattement se produit sur les 75 premiers milles.

En ce qui concerne le fisc, si vous voulez en avoir le coeur net avant de conclure la convention, vous pouvez introduire votre requête auprès du service de décisions anticipées. Cette décision lie obligatoirement le fisc.


Le chocolat etc.

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cochise
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

Et vendre tout simplement à 150.000 et ne pas parler de donation?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Parisienne
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

MERCI pour ces précisions kiss
oui il s'agit de mon enfant unique .
bon week end

Gof a écrit :

Si c'est votre enfant unique, en principe il n'y a pas de problème.

Le fisc, qui est un tiers à votre convention de vente/donation, risque cependant de considérer qu'il s'agit d'une opération de vente pure et simple, soumise aux droits d'enregistrement dus pour une telle opération, soit 12,5 % de la valeur, si celle-ci est inférieure au prix. Si votre fille entend occuper personnellement les lieux dans un délai de deux ans, qu'elle n'est pas déjà propriétaire d'un immeuble et qu'elle s'oblige à résider sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pendant les 5 ans qui suivent son inscription à l'adresse, elle bénéficiera d'un abattement sur une première tranche de 60.000,00 (sauf si le bien est situé dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation", dans lequel cas l'abattement se produit sur les 75 premiers milles.

En ce qui concerne le fisc, si vous voulez en avoir le coeur net avant de conclure la convention, vous pouvez introduire votre requête auprès du service de décisions anticipées. Cette décision lie obligatoirement le fisc.

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Parisienne
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

Je vous avoue que c'était ma première idée !  mais je me suis dit que le fisc y verrait une donation cachée ....non ?? et que je risquais peut etre des ennuis !
ayant acheté ce bien 245 000 , le vendre a ma propore fille 150 000 € , vous pensez que cela est possible ??
yikes 

cochise a écrit :

Et vendre tout simplement à 150.000 et ne pas parler de donation?

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PIM
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

Vous vendez au prix que vous voulez.
Il faut simplement ajouter une déclaration "pro fisco" (ici: 245.000) et payer les droitzs sur cette valeur pro fisco.


Erik DECKERS
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grmff
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

Vous pouvez aussi lui donner uniquement la nue-propriété. C'est aussi une manière de planifier sa succession (même si vous en êtes encore loin)

Qu'en pense votre notaire?

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Parisienne
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

Merci pour le "encore loin"  smile
je vois notaire lundi .
merci   

Grmff a écrit :

Vous pouvez aussi lui donner uniquement la nue-propriété. C'est aussi une manière de planifier sa succession (même si vous en êtes encore loin)

Qu'en pense votre notaire?

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Parisienne
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

super ! de ce fait pas besoin de faire donation . Juste une vente a 150 000 €.
et frais sur 245 000 €
merci !

kiss  kiss  :

PIM a écrit :

Vous vendez au prix que vous voulez.
Il faut simplement ajouter une déclaration "pro fisco" (ici: 245.000) et payer les droitzs sur cette valeur pro fisco.

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grmff
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

Tant qu'à faire, est-ce qu'elle ne peut pas vous faire une donation de 150.000€, et vous lui faites la donation de la maison? Histoire de payer les frais de donation plutôt que de mutation?

Bon, d'accord, c'est pure fraude, je sors...

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Parisienne
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

dommage !! elle n'a pas les 150 000 €.... wink
elle doit emprunter ! elle pourra emprunter pour acheter et pas pour faire une donation a sa mère ....... yikes  enfin je suppose !

Grmff a écrit :

Tant qu'à faire, est-ce qu'elle ne peut pas vous faire une donation de 150.000€, et vous lui faites la donation de la maison? Histoire de payer les frais de donation plutôt que de mutation?

Bon, d'accord, c'est pure fraude, je sors...

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perseverant
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

Et pourquoi pas réaliser une donation du bien en totalité en pleine propriété à charge de vous verser un montant mensuel viager ? Sur le plan fiscal, la valeur du bien sera diminuée de l'évaluation de la charge, calculée selon des tables de mortalité, ce qui diminuera d'autant la base imposable.
De plus, votre souhait de voir votre fille s'impliquer est réalisé. Enfin, le bien est d'ores et déjà "sorti" de votre sucession (le plus tard possible j'espère), ce qui implique que aucun droit de succession ne sera du et que, surtout, il sortira du calcul de l'actif net, lequel subit la progressivité des tranches

De plus, l'acte peut prévoir un droit de retour si la charge viagère n'est pas exécutée, ce qui vous protège.

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PIM
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

Parlez-en à votre notaire Parlez-en à votre notaire.

Plutôt 2 fois qu'une  lol


Erik DECKERS
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Parisienne
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

@ perseverant: merci pour cette piste .
smile

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Parisienne
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Re : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

smile

PIM a écrit :

Citation :Parlez-en à votre notaire Parlez-en à votre notaire.
Plutôt 2 fois qu'une  lol

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