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ma maison est reconnue insalubre par la region wallonne

lhyrondelle
Pimonaute assidu
Lieu : verviers
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ma maison est reconnue insalubre par la region wallonne

bonsoir, j ai une question

le bourgmestre de ma commune a envoyé une lettre a mon proprio pour faire les travaux dans les 30 jours en même temps il a demandé a la région wallonne pour qu il vienne faire une enquête de salubrité passé le délais du bourgmestre je suis allée voir un avocat pour qu il entame les démarches pour obliger proprio a réparer ou une résolution de bail

on est passé devant le juge de paix et celui ci a demandé la visite d un expert

la justice lente en même temps je reçois une lettre de la région wallonne qu il vont passer le 14 mai et l expert envoit une lettre qu il passera le 15 mai

l inspectrice de la région wallonne, visite et conclu que la maison va être déclarée inhabitable que les papiers seront fait pour la fin de ce mois

l expert désigné par le tribunal est venu le lendemain il a visité la maison et il n avait pas l air effrayé par l état de la maison
et il a sorti que dans le temps on vivait et chauffait une seule pièce quand a l appareil qui sert a mesuré l humidité était dans le rouge
en conclusion lui n avait pas l air convaincu que la maison était insalubre pourtant la région wallonne estime qu il y a de grave manquement de sécurité concernant l électricité le toit qui perce et le taux d humidité trop élevée

on passe le 17 juin et l expert rendra ses conclusions
ma question est la suivante ; si l expert estime que la maison n est pas insalubre alors que la région wallonne estime que oui et ferme mon logement le juge va prendre quelle enquête en considération

car le bourgmestre de ma commune voyant l état de ma maison m a trouvé un logement social que j ai accepté

qui peut me dire si j ai une chance de gagner devant le juge 
merci d avance

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 20 956
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Re : ma maison est reconnue insalubre par la region wallonne

Que voulez-vous "gagner"?

A mon sens, vous devez prévenir votre proprio, et lui demander qu'il accepte de casser le bail sur le champ, avec la fin des procédures de votre part.

S'il n'accepte pas, vous devriez de toute façon avoir gain de cause avec la déclaration d'insalubrité de la RW.

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lhyrondelle
Pimonaute assidu
Lieu : verviers
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Re : ma maison est reconnue insalubre par la region wallonne

bonsoir, gagner le droit de récup èrer mes cautions et une compensation pour trouble de jouissance du bien louer car l insalubrité n est pas la seule cause des trouble que j ai eu monsieur avait laissé son domicile chez moi a mon insu ne demandé pas comment j en sais rien mais le probleme j avais pleins de huissiers pour lui qui son venu chez moi pour eu au registre national il etait inscrit

ils avaient le droit de marquer apres 10  mois j ai reussi a le faire radier
mais les huissiers viennent toujours

une autre chose ou il y a eu plainte de ma part le contrat de bail et l etat des lieux bin celui qui a été enregistré n est pas le meme que j ai signé et miracle devant l expert il a sorti celui que j avais signé et il était enregistré aussi et a la meme date
vendredi apres l expertise je suis repartie et pendant la nuit il est venu défoncer ma porte

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