Rupture de bail 1 an après 3 mois de location

commi · #1 19-05-2009 10:43:39

Bonjour,

J'ai reçu un recommandé de mon locataire dans lequel il m'informe qu'il désire rompre le bail du sudio qu'il occupe. Il désire mettre fin au bail le 31 mai 2009 avec un préavis légal de 3 mois et de payer celui-ci.
Il me dit qu'il a lui même placé 3 semaines des annonces sans succès.

Ne doit-il pas en plus du paiement des 3 mois de préavis supporter les frais de relocation (annonces, etc...) et payer les loyers jusqu'à la relocation du studio. Voici le clause du contrat à propos de la résiliation : " En cas de résiliation par la faute du preneur, prévu à l'article 1760 du Code Civil, les parties fixent
forfaitairement à trois mois de loyer l'indemnité compensatoire pour rupture de contrat. De plus, le preneur devra supporter, outre le loyer en cours et toutes les charges, tous les frais, débours et dépens provenant de cette résiliation." Cette clause est-elle valable ? Et que peut-on lui réclamer ?

Merci d'avance pour vos réponses.

cochise · #2 19-05-2009 12:56:31

C'est bête, la Loi prévoit que le bail de courte durée ne peut être résilié avant l'échéance et vous avez mis une clause qui restreint votre droit.

Bah, 3 mois, c'est déjà pas mal, vous aurez largement le temps de relouer.

grmff · #3 19-05-2009 14:37:08

Cette clause est celle qui est généralement utilisée en justice.

Voyez si il n'y a pas une autre clause.

Mais généralement, si votre locataire paye cette indemnité, vous vous en sortez bien.

Gof · #4 20-05-2009 17:36:08

L'article 1760 du Code civil concerne une rupture fautive du bail dans le chef du preneur.

Or, rompre le bail en tant que tel n'est pas constitutif d'une faute, du moins si cette rupture est conforme à la loi.

Cette dernière précise, en ce qui concerne le baux de résidence principale de courte durée (max.3 ans), que ceux-ci ne sont pas résiliables avant le terme.

Par contre, un bail de 9 ans peut être rompu à tout moment par le locataire, moyennant un délai de préavis de 3 mois prenant cours le 1er du mois qui la notification du congé, étant entendu qu'une indemnité de rupture de 3, 2 ou 1 mois de loyer doit être payée si le congé expire dans la 1ère, 2e ou 3e année du bail.

Rupture de bail 1 an après 3 mois de location

Rupture de bail 1 an après 3 mois de location

Re : Rupture de bail 1 an après 3 mois de location

Re : Rupture de bail 1 an après 3 mois de location

Re : Rupture de bail 1 an après 3 mois de location

Pied de page des forums