forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Peut - on changer les quotités de l'acte de base. Si oui sous quelles conditions?
Hors ligne
Il faut une raison valable pour changer les quotités... et un accord unanime de tous les propriétaires indivisaires, nu-propriétaire, usufruitier, etc.
Bref, c'est un changement de l'actede base que vous demandez, et c'est loin d'être évident... et loin d'être gratuit!
L'autre méthode est la voie de la justice, lourde, onéreuse, tortueuse et incertaine.
En ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages