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changement quotités acte de base

lou
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-05-2009
Messages : 1

changement quotités acte de base

Peut - on changer les quotités de l'acte de base. Si oui sous quelles conditions?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 945
Site Web

Re : changement quotités acte de base

Il faut une raison valable pour changer les quotités... et un accord unanime de tous les propriétaires indivisaires, nu-propriétaire, usufruitier, etc.

Bref, c'est un changement de l'actede base que vous demandez, et c'est loin d'être évident... et loin d'être gratuit!

L'autre méthode est la voie de la justice, lourde, onéreuse, tortueuse et incertaine.

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