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droit de préemption d'un voisin

flore
Pimonaute
Inscription : 27-05-2009
Messages : 4

droit de préemption d'un voisin

Bonjour,
Mon mari et moi avons signé, il y a trois semaines, un compromis de vente pour une maison (et payé les 10% d'acompte). Malheureusement, nous ne sommes toujours pas assurés de pouvoir acheter cette maison à cause de l'existence d'un papier signé il y a plusieurs années, entre le propriétaire de l'époque (parent de l'actuel vendeur, c'est une succession) et des voisins, leur accordant, à prix équivalent, la priorité en cas de vente.
Je connaissais l'existence de ce "droit de préemption" pour certaines communes ou certains locataires (bail à ferme, par exemple) mais dans ce cas-ci, je me demande tout de même si c'est bien légal...
Quelqu'un a-t-il une idée??
Et si c'est bien légal, quel délai ont ces voisins pour se décider??
Le notaire a considéré qu'ils disposaient d'un mois, puisque rien n'était mentionné dans le papier signé, mais comme ce papier a aussi été signé chez lui à l'époque, j'aimerais avoir d'autres avis...
Merci d'avance pour tout élément de réponse que vous pourriez apporter!

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 724
Site Web

Re : droit de préemption d'un voisin

- un droit de préemption contractuel est tout à fait licite
- je suppose que votre compromis de vente en fait mention expresse et définit les modalités d'exécution (ainsi que le délai)
- avez-vous votre propre notaire ?
- un courrier recommandé a-t-il été adressé par le vendeur (ou son notaire) au dit voisin, bénéficiaire de ce droit de préemption ?
- les 10 % versés ont été consignés chez le notaire ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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flore
Pimonaute
Inscription : 27-05-2009
Messages : 4

Re : droit de préemption d'un voisin

Oui, le compromis mentionne effectivement le droit de préemption, et un délai de deux mois... je pense cependant que dans le recommandé qui a été adressé au voisin, le notaire a mentionné un délai d'un mois.  hmm
L'acompte est bien consigné chez le notaire, et nous avons effectivement jugé plus prudent de faire les démarches via notre notaire.
Il semble donc que nous allons devoir prendre notre mal en patience...

Merci pour votre réponse!

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 779

Re : droit de préemption d'un voisin

Je me trompe peut-être mais il me semble que si le signataire de l'époque est décédé, l'accord ne tient plus.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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flore
Pimonaute
Inscription : 27-05-2009
Messages : 4

Re : droit de préemption d'un voisin

c'est ce que je me disais aussi, mais le papier mentionne "le propriétaire ou ses ayants droit"... ils ont pensé à tout! sad

Flore

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