toiture en verre

Zlurp · #1 28-05-2009 17:28:37

Bonjour,
Je loue un garage avec un bail commercial. Une partie de la toiture est en verre. Le voisin du dessus à fait tomber un objet et je me suis rendu compte que le verre n'est ni armé, ni feuilleté. Heureusement, il n'y avait pas de client.

je voudrais savoir où je peux me renseigner pour savoir s'il a des normes que le propriétaire du bâtiment doit respecter et s'il ne doit pas rénover ce toit qui est dangereux. (région bruxelloise, bâtiment des années 60)
Merci d'avance

PIM · #2 28-05-2009 18:26:17

Aucune idée ! Sorry.
Mais par contre, sans vouloir vous stresser, je me demande si, maintenant que vous êtes informé de ce risque, on ne risquerait pas de rechercher votre propre responsabilité en cas de survenance d'un sinistre de ce type, dans la mesure où vous n'auriez pas mis en place vous-même la sécurité requise à l'égard de vos clients et visiteurs...

C'est une hypothèse.

Avez-vous adressé un courrier à votre bailleur ? Ou à la copropriété (le cas échéant, s'il s'agit d'une toiture commune) ?

Vous devriez en tout cas prévenir votre compagnie d'assurance (qui couvre votre RC professionnelle) de l'existence de ce risque.

Gof · #3 29-05-2009 19:05:45

PIM a écrit :

C'est une hypothèse.

Je crains que ce ne soit beaucoup plus qu'une hypothèse. La jurisprudence estime en général que lorsqu'un possesseur a connaissance d'un vice qui est susceptible de porter dommage à un tiers, ce possesseur engage sa responsabilité dès lors qu'il n'a rien entrepris pour remédier au risque, tel que l'aurait fait un bon père de famille, normalement avisé et diligent.

Il existe par ailleurs, depuis l'année passée, une norme NBN relative à la résistance du verre (je n'ai pas son numéro sous la main, quant aux spécificités techniques, ne m'en demandez pas plus ... à chacun son métier).

Il faut toutefois savoir qu'elle n'est pas obligatoire. La loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation précise en effet que :

Pour l'application de la présente loi, on entend par (...) norme : une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative en vue d'une application répétée et continue, dont l'observation n'est pas obligatoire (...)

.

Une telle norme peut cependant être obligatoire par l'effet d'une disposition légale spécifique (par exemple, une loi qui rend applicable telle ou telle norme NBN). Ce n'est pas le cas en l'occurence.

La norme NBN peut en outre être rendue obligatoire par contrat. Il faut donc analyser votre bail de ce point de vue.

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