Bail commercial non renouvelé

grmff · #1 02-06-2009 21:38:35

Bonsoir

Un de mes locataires commerciaux n'a pas renouvelé son bail commercial. Pour ce qui est de la durée, il s'agit d'un bail de 9 ans qui se terminait "de plein droit le 19/4/2009" Les clés ont été remise au locataire le 12 mai 2000.

Ni preneur, ni bailleur ne peuvent invoquer la tacite reconduction, selon le bail.
Le locataire n'a pas demandé la prolongation du bail.... est largement en retard de loyer, et arrête ses activités dans le local en question.

Les clés ne sont pas encore remises. Le local sera normalement vidé demain (enfin...) Il ne m'a pas envoyé de préavis: il tentait de revendre son fonds de commerce... Il m'a signalé verbalement fin mai qu'il désirait mettre fin à son contrat.

La question à 5 balles: Jusqu'à quand le loyer est-il dû?

SNPC · #2 04-06-2009 09:25:07

Le locataire ne devait pas vous envoyer de préavis puisque, comme vous le dites vous-même, le bail se terminait de plein droit.
Il vous doit le loyer du mois entamé lorsqu'il libérera effectivement les lieux.

grmff · #3 04-06-2009 09:47:06

N'est-il pas dans un bail de durée indéterminée... avec préavis d'un mois à donner suivant CC 1736?

Le Code Civil a écrit :

Art. <1736>. <L 20-02-1991, art. 8>. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

C'est ce que m'a dit.... le service juridique du SNP!

SNPC · #4 04-06-2009 10:01:21

Vous avez raison en ce qui concerne l'instauration du bail à durée indéterminée.
Toutefois, il me semble que si le locataire part pendant les premiers jours qui suivent la fin normale du bail, on doit considérer qu'il part à l'échéance tout en empiétant quelque peu sur le mois suivant... C'est d'autant plus vrai si vous avez eu des signes avant-coureurs de ce départ, ce qui est le cas.

grmff · #5 04-06-2009 10:07:55

Je savais qu'il désirais quitter, mais il voulait remettre son commerce. Il a tenté de le vendre mais n'y est pas arrivé. J'aurais été content pour lui (et pour moi) qu'il y arrive. Cela lui aurait permis de payer ses dettes (envers moi notamment...)

Il m'a donné son préavis verbalement la semaine dernière. Le premier rendez-vous manqué d'hier était pour la sortie, mais il y avait encore beaucoup de matériel sur place. (frigo, présentoir, comptoir, caisses, dizaines de cageots, sacs de déchets, 5 vieux écrans de PC, imprimantes, etc.) Au moins pour 5 transports avec sa camionette...

Et en plus, il n'est pas venu.

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