Enregistrement état des lieux d'entrée bail prof non commercial

Erico · #1 14-06-2009 13:23:02

Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?

Merci d'avance

PIM · #2 14-06-2009 13:38:24

Erick a écrit :

Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?

Cette obligation n'existe que pour les baux 100 % logement.
(ps pour ceux qui lisent trop vite: l'obligation d'enregistrer le bail existe par contre)

Erico · #3 14-06-2009 13:52:00

PIM a écrit :

Erick a écrit : Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?

Cette obligation n'existe que pour les baux 100 % logement.
(ps pour ceux qui lisent trop vite: l'obligation d'enregistrer le bail existe par contre)

Merci

au délà de la non obligation, conseillez vous quand même de faire enregistrer un état des lieux d'entrée pour un tel bail ?

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