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meubles qui serviraient de caution supplémentaire

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 524

meubles qui serviraient de caution supplémentaire

Bonsoir

j'ai un locataire qui occupe l'appartement depuis 6 ans rien à dire paye en temps en heure, correct bref une perle sauf pour l'état
Je m'explique il est redevable d'une certaine somme (impôt) qu'il refuse de payer. On l'a prévenu qu'un huissier allait débarquer pour saisir ses meubles car ses pensions non saisisables.
Le hic c'est qu'il m'a demander si je ne voulais pas inclure ses meubles dans la caution qui est bloquée sur un compte.
A priori je pense ne rien risquer dans le sens que j'ai une garantie supplémentaire au cas ou...
Cela vous semble-t-il réalisable? et si oui comment stipuler cela ? Faire un avenant et le faire enregistrer en mettant la liste des meubles et le faire enregister?
Merci pour vos réponses.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 905
Site Web

Re : meubles qui serviraient de caution supplémentaire

Cela ressemble à de l'organisation de son insolvabilité, ce qui est interdit.
Il n'est évidemment pas conseillé de s'en faire le complice...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : meubles qui serviraient de caution supplémentaire

Bonjour,

1° Certains de ses meubles sont déjà, par nature, insaisissables (voir articles 1408 et suivants du Code Judiciaire);

2° En cas de saisie, le bailleur a déjà un privilège sur les meubles meublants, qui prime sur le privilège général du fisc (voir la loi hypothécaire)...

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 524

Re : meubles qui serviraient de caution supplémentaire

merci pour les réponses.
Pfffff pouvez-vous me trouver l'article sur la loi hypothécaire svp , je pourais le signifier ainsi  au locataire.
Un grand merci

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