meubles qui serviraient de caution supplémentaire

jelou · #1 24-06-2009 21:26:06

Bonsoir

j'ai un locataire qui occupe l'appartement depuis 6 ans rien à dire paye en temps en heure, correct bref une perle sauf pour l'état
Je m'explique il est redevable d'une certaine somme (impôt) qu'il refuse de payer. On l'a prévenu qu'un huissier allait débarquer pour saisir ses meubles car ses pensions non saisisables.
Le hic c'est qu'il m'a demander si je ne voulais pas inclure ses meubles dans la caution qui est bloquée sur un compte.
A priori je pense ne rien risquer dans le sens que j'ai une garantie supplémentaire au cas ou...
Cela vous semble-t-il réalisable? et si oui comment stipuler cela ? Faire un avenant et le faire enregistrer en mettant la liste des meubles et le faire enregister?
Merci pour vos réponses.

PIM · #2 24-06-2009 22:14:01

Cela ressemble à de l'organisation de son insolvabilité, ce qui est interdit.
Il n'est évidemment pas conseillé de s'en faire le complice...

pfffff · #3 25-06-2009 09:21:36

Bonjour,

1° Certains de ses meubles sont déjà, par nature, insaisissables (voir articles 1408 et suivants du Code Judiciaire);

2° En cas de saisie, le bailleur a déjà un privilège sur les meubles meublants, qui prime sur le privilège général du fisc (voir la loi hypothécaire)...

jelou · #4 25-06-2009 20:59:05

merci pour les réponses.
Pfffff pouvez-vous me trouver l'article sur la loi hypothécaire svp , je pourais le signifier ainsi au locataire.
Un grand merci

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