Enregistrement du bail et signature

grmff · #1 26-06-2009 14:28:40

J'ai signé un bail avec une locataire. Malheureusement, elle a oublié de signer le bail en dessous del'endroit où il est marqué "signature", et je ne m'en suis pas rendu compte.

J'ai envoyé le bail à l'enregistrement, et il m'est revenu en demandant que la locataire signe le bail.

Est-ce légal de la part de l'enregisterement, sachant que chacune des page du bail est paraphée par moi et signée par la locataire?

Chaque fois que je signe un bail, je râle pour tous les arbres coupés pour faire des pages d'annexes inutiles... Les verts sont au pouvoir. Vont-ils régler ce problème? Vont-ils en créer plus qu'ils ne vont en régler?

PIM · #2 26-06-2009 15:01:26

L’enregistrement suppose un bail, donc la conclusion par toutes les parties.

Conclusion = signature mais pas nécessairement car l’accord peut être formulé par d’autres voies (mails, fax séparés, etc.)

Si n’ont pas de preuve d’accord personnel, peuvent se dire qu’il n’y a pas de bail… mais cela est un jugement qui ne lierait pas un éventuel juge…

Problème aussi de responsabilité de l’enregistrement si bail de neuf ans avec la sanction bien connue

Le mieux est de demander à l’enregistrement de motiver son refus ou de contacter la ligne d’assistance fiscale du spf finances

Le mieux en fait est aussi peut-être de faire signer les pages concernées

Gof · #3 26-06-2009 18:35:25

Voyez les chapitre III, point a) (notamment).

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