forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Modèle de résiliation amiable

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 257

Modèle de résiliation amiable

On me demande un modèle de résiliation amiable. Voici ce que j'ai pondu en 4 lignes.

Des idées pour compléter?
-------------------------------------------------------------------------
Accord de résiliation amiable



Entre ……………………………….., domicilié(es) à ……………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
Dénommée ci-après la locataire

Et
……………………………….., domicilié(es) à ……………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
Dénommé ci-après le propriétaire

Il est convenu de mettre fin amiablement à la convention de location concernant le logement situé à …………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………….

La date de fin de bail sera le ……………………
Le loyer est dû jusqu’à cette date. Un pro rata temporis sera calculé pour le dernier mois si celui-ci ne devait pas être complet.

Le caractère amiable de la présente convention implique que tant le propriétaire que le locataire renoncent à toute action et indemnité relative à cette fin de bail.

Cela n’implique pas que le propriétaire renonce aux indemnités qui seraient dues suite aux dégâts locatifs constatés en fin de bail.

Cela n’implique pas que le propriétaire renonce aux loyers qui resteraient impayés, ni que le décompte est définitif. Si un décompte de provision pour charge devait encore être effectué, les sommes dues resteraient dues, quelque soit la partie qui resterait redevable.

Fait à………………………………………, le ……………………………


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 201
Site Web

Re : Modèle de résiliation amiable

après lecture rapide de votre projet, il me vient spontanément ceci (sous réserve d'ajouts ultérieurs & of course d'autres commentaires):

- rédiger: mettre fin anticipativement et à l'amiable, selon modalités décrites dans la présente convention

- faire référence expresse aux dates de signature, prise d'effet et d'enregistrement du bail concerné

- ajouter clause d'arbitrage (cfr bail pim)

- "renoncer à toute action".... pour autant que les modalités de la résiliation amiable soient respectés....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 257

Re : Modèle de résiliation amiable

Merci de ces idées. J'adapte le projet.

Petite question: comment se fait-il que les messages de ce salon de discussion n'apparaissent pas dans les derniers messages postés sur le forum?


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

Hors ligne

Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 782

Re : Modèle de résiliation amiable

Un petit mot sur la garantie locative, par exemple : la présente convention est stipulée sans préjudice de l'article (#GL) du contrat de bail. En conséquence, cette garantie sera (libérée sous telles condtions).


Le chocolat etc.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 201
Site Web

Re : Modèle de résiliation amiable

Grmff a écrit :

Petite question: comment se fait-il que les messages de ce salon de discussion n'apparaissent pas dans les derniers messages postés sur le forum?

Ils apparaissaient sur la home page du forum, mais pas sur la page d'accueil générale;
Problème résolu.
Merci.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 257

Re : Modèle de résiliation amiable

J'ai corrigé ma page d'accueil perso aussi, histoire d'avoir les nouvelles de tous les salons... wink


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres