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Droit de visite pendant le préavis ...

Rol
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 28-06-2009
Messages : 11

Droit de visite pendant le préavis ...

Bonjour,
   
Je suis locataire d'un appartement depuis 10ans avec un bail 3-6-9, à l'époque.
J'ai donné mon renom pour début Juin. Nous avons convenus des jours de visite 2*2h par semaine. 

Un jour le propiétaire me téléphone pour me dire qu'il y aura des visites et donc confirmer les heures, je lui demande si il sera présent pour les visites et me répond que non puisque pour lui cela fait 2h de trajet et que de toute facon je dois être la, après lui avoir rapellé que je ne suis pas agent immobilier je me resigne tout en demandant qu'il me prévienne si des personnes doivent venir que je ne sois pas bloqué dans mon déménagement.
Je n'ai jamais eu de visite jusqu'ici et j'ai l'impression qu'il fait la sourde oreille à ma demande. A chaque fois que je lui ai écris je lui ai rapellé que cela ne serait possible que jusqu'a ce que je déménage (il restera 20jours entre mon départ et la remise des clefs) et qu'apres il faudra quelqu'un pour faire visiter l'appartement et que je suis prêt à remettre les clefs à qui il veut pour donner l'accès à l'appartement.
Le problème c'est que cela ne semble pas la satisfaire et je me demande si le fait que je ne sois pas présent pourrait m'apporter des ennuis?

une précision: Il n'y a pas de clause dans le bail au sujet des visites.


Merci d'avance pour vos réponses

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 947
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Re : Droit de visite pendant le préavis ...

Bienvenue sur notre forum.

- S'il n'y a rien de prévu au bail, la question est règlée par les usages locaux (éventuellement à faire préciser par le juge de Paix)

- L'usage, c'est que le locataire s'organise pour donner accès aux lieux loués et évidemment pas de faire les visites à la place du propriétaire ou de son représentant...

- Je ne comprends pas la chronologie de votre message: vous écrivez le 29/6 que vous avez donné votre renon pour début juin et qu'il restera 20 jours entre la date de votre départ effectif et la fin du bail: vous avez une machine à remonter le temps ?

Le plus simple ne serait-il pas de faire procéder dès à présent à l'état des lieux de sortie + remise des clés, etc, avec décharge à cette nouvelle date, tout en précisant que le loyer entier reste dû jusqu'à l'échéance du ....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Rol
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 28-06-2009
Messages : 11

Re : Droit de visite pendant le préavis ...

Bonjour,
   
Merci de votre réponse. J'ai pris un petit raccourci, en fait dans les 3 mois de renom il y a un mois 'abandonné' (le mois d'aout), de plus comme le propriétaire part en congé à la fin du mois de Juillet nous faisons la conclusion du bail avant la fin du mois, donc il restera au moment de notre déménagement effectif 20 jours jusqu'à la remise des clefs où l'appartement sera inhabité mais ou nous serons encore reponsables.

Le problème vient du fait que le propriétaire 'espère' (je devrais dire qu'il veut imposé) que ce soit nous qui faisions les visites, si il y avait quelqu'un de défini pour cela le prolème ne se poserait pas puisqu'il suffirait que je lui remette un jeu de clefs.

Donc je suis prêt a laisse l'accès à l'appartement mais je n'ai pas de moyen de le faire sauf si je fais les visites moi même (ou que je trouve quelqu'un pour le faire) et je n'ai pas forcément le temps avec le déménagement et ma femme enceinte 

Pour la remise des clefs le propriétaire ne semble pas avoir le temps avant cette date et donc ce n'est pas possible de conclure le bail avant.

- Donc je me demandais comme lui ne veut pas faire d'effort de son côté si le fait que personne n'ouvre à un éventuel visiteur seul pourrait se retourner contre moi ? 

- Si le fait que personne n'ouvre à un éventuel visiteur accompagné d'une personne mandatée pour effectuer les visites sans que j'ai été prevenu (il a précisé au téléphone qu'il n'avait personne) et donc que je n'ouvrirai pas (parecque je ne serais forcement pas la) pourrait-il se retourner contre moi ? 

- Le propriétaire pourrait il me forcer à être présent pendant ces 20jours ?   

- Il attend de moi que je fasse les visites de l’appartement même si je ne vis plus dedans (et donc faire 2 fois par semaine le trajet et attendre d’éventuelles visites pendant 2 heures). En a-t-il le droit ?

- Si je ne peux pas assurer les visites, n’est-ce pas au propriétaire de trouver quelqu’un qui assurerait les visites à sa place ?


A lire votre message j'aurais tendance a dire non mais on n'est jamais asser prudent.

Encore merci de votre aide.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Droit de visite pendant le préavis ...

Ce sera au proprio de faire les visites, évidemment...

C'est pourquoi Mr Pim vous suggère de remettre lesclés et de faire l'état des lieux de sortie dès que vous avez déménagé.

Il va de soi que le loyer sera dû jusqu'au bout du préavis de 3 mois.

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Rol
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 28-06-2009
Messages : 11

Re : Droit de visite pendant le préavis ...

Grmff a écrit :

Ce sera au proprio de faire les visites, évidemment...

C'est pourquoi Mr Pim vous suggère de remettre lesclés et de faire l'état des lieux de sortie dès que vous avez déménagé.

Il va de soi que le loyer sera dû jusqu'au bout du préavis de 3 mois.

Bonsoir et merci de votre réponse

En fait, je suis prêt à remettre les clés dès le déménagement mais il n'est pas disponible avant le 20 juillet et donc, d'après lui, on ne peut pas lui remettre les clés et faire l'état des lieux de sortie avant le 20 juillet.
De ce fait il veut nous imposer :
- qu'on soit présent aux horaires de visite convenus au cas ou il y aurait des visiteurs potentiels
- qu'on fasse nous même les visites de l'appartement puisque lui, ne juge pas utile d'être présent (visiblement, ça le dérange de prendre sa voiture pour faire visiter son bien, mais ça ne le perturbe pas outre mesure que je doive prendre la mienne pour faire visiter un bien qui n'est pas le mien...)

Le problème c'est qu'on se demandait si la loi l'autorisait à nous imposer de telles mesures.

Merci pour vos interventions et je vous souhaite une agréable soirée

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Droit de visite pendant le préavis ...

Si le propriétaire n'est pas présent pour faire visiter, rien ne vous oblige à ouvrir la porte. C'est mon avis, et je le partage.

Si le propriétaire est en vacances, il n'y a pas de visite.

Je rajouterai que si le propriétaire ne prévient pas qu'il y aura une visite, et qu'il n'y a pas de visite très souvent, il n'y a aucune obligation d'être présent. Ce serait une obligation exorbitante par rapport à votre droit personnel et inaliénable de vivre votre vie. (bon, j'exagère un peu et je m'emporte... kipcoool....)

En clair, je ne vois pas pourquoi on vous obligerait à être de piquet si jamais personne ne vient.

La loi ne vous oblige pas à faire visiter votre bien. La loi vous oblige à laisser le propriétaire remettre en location.... et donc à laisser le propriétaire présenter le bien.

En outre, être proprio et laisser visiter sans être présent (ou sans un agent immobilier être présent), c'est complètement crétin et irresponsable.

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jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
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Messages : 264

Re : Droit de visite pendant le préavis ...

Grmff a écrit :

En outre, être proprio et laisser visiter sans être présent (ou sans un agent immobilier être présent), c'est complètement crétin et irresponsable.

Bon, je suis un crétin irresponsable mais j'aimerais savoir pourquoi svp?

Personnellement, je laisse les candidats visiter en toute sérénité et je n'ai aucune appréhension de ce que pourrait dire ou médire le locataire sortant seul présent au moment des visites.

Enfin le locataire sortant est toujours prévenu 24 heures à l'avance s'il y a une visite aux heures convenues ainsi il ne fait jamais le piquet pour rien et il connait à l'avance le nom de la personne qui se présentera.

Mais s'il existe un réel risque j'aimerais le connaitre.


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De toutes façons, le dicton "Connais-toi toi-même" n'est pas bien dit. Il eût été plus juste de dire : "Connais autrui."

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 20 952
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Re : Droit de visite pendant le préavis ...

Je n'ai voulu injurier personne, et mes mots ont dépassé ma pensée.

Personnellement, je rencontre mes locataires, je les évalue et les jauge aussi bien que je peux, et je ne suis pas excessivement doué pour cela.

Dès lors, c'est au cours de la visite que je peux le mieux les "faire parler". Les papiers, fiches de paye, extraits de compte et autres certificat ne suffisent pas.

Si la personne ment, c'est en la rencontrant que vous savez le mieux le détecter. Comment appliquer le dicton "Connait autrui" si vous ne le rencontrez pas? wink

Ceci étant dit, si vous faites faire les visites à votre locataire en le prévenant, tant mieux pour vous. J'avoue que cela m'arrive, mais c'est très très exceptionnel, quand je suis crétin et forcé, et cela ne me plait pas.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit de visite pendant le préavis ...

J'avoue être de l'avis de Grmff, il est plus logique, plus sûr et plus indiqué, selon moi, que le proprio soit présent lors de la visite , déjà pour jauger les candidats et puis pour éviter, ça peut arriver , que le locataire présent médise sur son compte ( en cas de mauvais rapports)

Mais après tout chacun fait, fait c'kil lui plaît......LOL

Pour les visites moi je fais comme ceci, on convient d'un horaire qui arrange les deux parties, mais il est bien indiqué sur l'affiche que les visites se feront tel jour à telle date MAIS sur RV convenu par téléphone avec moi.
Ainsi ni le locataire ni moi  ( qui habite à 20 km de là ) n'avons à être présents ni à poireauter inutilement deux heures à la date et heure prévue sur l'affiche si aucun RV n'a été convenu avec  un candidat.


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Moon
Pimonaute
Inscription : 17-06-2009
Messages : 21

Re : Droit de visite pendant le préavis ...

Et bien perso j'ai tjrs laisser faire les visites par le locataire qui lui cassait son bail.
De commun accord il faisait visiter la maison a sa guise et quand cela l'arrangeait et il me remettait les coordonnées du locataire potentiel et moi je me rend chez eux pour voir un peu comment ils vivent!
(+ fiche de salaire etc...)
Et cela s'est tjrs bien passé vu que cela est plus facile pour lui aussi .

Et puis aller chez un locataire sans la présence de celui ci ... !!!

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit de visite pendant le préavis ...

C'est bien sûr au cas par cas et ça dépend aussi justement des rapports entre le locataire sortant et le proprio

Il arrive par exemple qu'un candidat ne puisse se libérer pour visiter au jour et heure prévus, je demande alors à mon locataire si on peut faire une exception

Et c'est vrai que si j'habitais très loin de mon bien, peut être que je laisserais faire la première visite sans moi et ne rencontrerais le candidat que si il me semble sérieux, solvable et vraiment intéressé.


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jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Re : Droit de visite pendant le préavis ...

Grmff a écrit :

Je n'ai voulu injurier personne, et mes mots ont dépassé ma pensée.

Je l'avais très bien compris et c'était juste un clin d'œil humoristique.

Grmff a écrit :

Personnellement, je rencontre mes locataires, je les évalue et les jauge aussi bien que je peux, et je ne suis pas excessivement doué pour cela.

De toute façon on essaye toujours de faire le meilleur choix mais on n'est jamais à l'abri d'une surprise.

Grmff a écrit :

Dès lors, c'est au cours de la visite que je peux le mieux les "faire parler". Les papiers, fiches de paye, extraits de compte et autres certificat ne suffisent pas.

En fait chacun sa méthode, moi je ne discute qu'avec ceux qui désirent l'appartement.
1, ils visitent et me recontactent s'ils sont intéressés
2, je fixe un premier rendez vous ou je n'exige rien mais je remets une copie du projet de bail.
3, s'ils sont toujours intéressés alors troisième rendez vous et on est parti dans les "papiers" avec versement d'un premier acompte de blocage du bien en leur faveur.
4, dernier rendez vous à la banque de leur choix avec en même temps,versement garantie, paiement premier loyer et signature du bail.

Grmff a écrit :

Si la personne ment, c'est en la rencontrant que vous savez le mieux le détecter. Comment appliquer le dicton "Connait autrui" si vous ne le rencontrez pas? wink

Excellent et bien vue le "Connait autrui" (j'ai trop souri) n'empêche que je rencontre les candidats quand même deux fois avant toutes signatures!

Maintenant et c'est le plus grave, je ne vois toujours pas pourquoi cette méthode de ne pas participer à la visite des lieux avec les candidats est disons légèrement stupide et moins responsable.

Il est clair que c'est lors de mon point deux (repris ci-dessus)que je me fais la plus grande opinion des candidats preneurs.


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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Droit de visite pendant le préavis ...

A titre d'information: le texte suivant a été publié sur le site de la  Commission de la protection de la vie privée (CPVP) Il y a des liens vers des textes plus approfondies et l'avis lui-même.

CPVP a écrit :

Recommandation aux bailleurs et agents immobiliers

Le propriétaire d'un logement mis en location peut-il demander une copie de ma fiche de salaire ? L'agent immobilier de mon bâtiment veut connaître le numéro de plaque de ma voiture, est-ce autorisé ? Le bailleur d'un appartement veut savoir quelle est mon origine ethnique, est-ce légal ?


Cordialement,

Luc

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
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Re : Droit de visite pendant le préavis ...

Droit ou  pas je demande un max de renseignements et fait même en plus ma petite enquète perso quand c'est possible via des gens que je connais dans diverses administrations !
Et le candidat qui ne veut pas collaborer, no problemo, c'est son droit mais c'est aussi le mien de lui dire d'aller  se faire voir  ailleurs, c'est tout simple !!!
C'est ma propriété je ne loue qu'à des gens sérieux, honnètes et solvables
Point à la ligne !!!

Et encore en prenant un max de précautions et de renseignements parfois on se fait encore entuber, donc....


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Droit de visite pendant le préavis ...

Le texte de la loi sur la vie privée est fascinant.

Un tas de données ne peuvent pas être collectée. Le numéro national ne peut normalement pas être collecté. Dingue, non? La date de naissance non plus. Comment est-ce qu'on identifie un Jean Bernard (94 occurences sur infobel!!!) sans son numéro national?

On ne peut pas interroger ses voisins sans son autorisation... ou une patente de détective privé.

L'agent immobilier peut demander une copie des extraits de compte et de fiches de salaire. Mais pas le simple quidam. Dingue, non?

On ne peut pas demander non plus le relevé de la centrale des crédits. Comme s'il était illogique de se demander si il y avait saisie sur le compte...

Tout cela est fascinant. Il est à noter que la commission de LVP émet des recommandations sur collecte, traitement et conservation des données.

Perso, cela ne changera pas ma vie. Et si un locataire se plaint de ma méthode, il ira voir ailleurs.

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Droit de visite pendant le préavis ...

Grmff a écrit :

Le texte de la loi sur la vie privée est fascinant.

Un tas de données ne peuvent pas être collectée. Le numéro national ne peut normalement pas être collecté. Dingue, non? La date de naissance non plus. Comment est-ce qu'on identifie un Jean Bernard (94 occurences sur infobel!!!) sans son numéro national?
(...)

CPV a écrit :

Données générales d'identification du candidat locataire et données de contact :
oui : nom, prénom, adresse, établissement en Belgique, date de naissance ;
non absolu : origine ethnique, lieu de naissance, numéro RN ou NISS ;
• parfois : état civil, numéro tél, numéro de la plaque d'immatriculation

Source: Recommandation aux loueurs concernant le traitement des données des candidats locataires (résumé)


Cordialement,

Luc

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Droit de visite pendant le préavis ...

Il me semble, car je n'ai pas tout lu, que ce ne sont que des recommandations et non des obligations légales strictes, et basées sur 14 plaintes en 4 ans (c'est peu non !)

Pour ma part, je demande divers renseignements et le candidat locataire me fourni ce qu'il veut.  J'en retire mon opinion personnelle et agit en conséquence.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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