Droit a primes a la renovation (Bruxelles) par une personne morale

Sur le site dédié à ce sujet, il est expliqué ceci :

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Qui peut bénéficier d'une prime ?

1° le propriétaire occupant :

Il bénéficie d’une prime

    * en périmètre E.D.R.L.R., quels que soient ses revenus ;
    * hors périmètre E.D.R.L.R., pour autant que ses revenus soient inférieurs à 60.000 € .

Le propriétaire occupant doit être obligatoirement une « personne physique » : plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il occupe.

Il s’engage, pour une durée minimale de 5 ans, à :

    * être domicilié à l’adresse du logement au plus tard à la fin des travaux ;
    * ne pas vendre ni louer ce logement ;
    * mettre son logement en conformité avec les exigences du Code du logement.

2° le propriétaire non occupant avec A.I.S.

Il bénéficie d’une prime

    * quels que soient ses revenus ;
    * qu’il soit « personne physique » ou « personne morale » ;
    * pour autant qu’il confie la gestion locative du logement rénové à une A.I.S. -Agence Immobilière Sociale, pour un minimum de 9 ans (5 ans si le logement est déjà géré par une A.I.S. au moment de la demande de prime).

Le propriétaire non occupant peut être

    * une « personne physique », plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il donne en location ;
    * une « personne morale de droit privé », plein propriétaire du logement ;
    * un gestionnaire non occupant du logement, en vertu d’un titre légal ou conventionnel.

Il s’engage, pour une durée minimale de 10 ans, à :

    * ne pas vendre le logement ;
    * mettre son logement en conformité avec les exigences du Code du logement.

les A.I.S., propriétaires du logement à rénover ou titulaires d'un bail emphytéotique de 20 ans, peuvent également bénéficier d’une prime."

source : http://www.primesrenovation.be/