bruit...

Votre bailleur est tenu de vous garantir contre vos troubles de jouissance qui sont soit de son fait (il fait lui-même le bruit), soit en raison de la prétention juridique d'un tiers (le tiers se prétend détenir un droit qui vous empêche d'occuper pleinement les lieux).

Il n'est par contre pas tenu de vous garantir contre les troubles du fait des tiers (un tiers fait le bruit).

Telles sont, en résumé, les normes du Code civil en matière de troubles de jouissance du preneur.

Un courant de la jurisprudence admet cependant que lorsque le bailleur engage néanmoins sa responsabilité du fait du trouble d'un tiers, lorsqu'il est propriétaire de tout un immeuble et que les agissements du tiers se font avec son consentement exprès. Selon vos explications, c'est votre cas. Vous pouvez donc exiger de votre bailleur à ce qu'il cesse de vous troubler et qu'il vous dédommage entre-temps (diminution de loyer).

L'on peut aborder le problème également sous l'angle de la théorie des troubles de voisinage. La Cour de cassation estime que les propriétaires de deux fonds contigus ont un droit identique à profiter de leur bien. Il doit, autrement dit, exister un équilibre entre les droits et obligations de l'un, et ceux de l'autre. Lorsque cet équilibre est rompu, le propriétaire perturbé peut exiger une compensation pour rétablir l'équilibre. Cette action n'est ici pas fondée sur une faute (au sens juridique) de l'autre partie, en sorte qu'il n'est pas question ici d'une réparation intégrale du dommage, mais uniquement d'une indemnité compensatoire de la rupture de l'équilibre.

Vous avez donc intérêt à faire valoir le trouble de jouissance à titre principal, et la rupture de l'équilibre existant entre voisins, à titre secondaire.

Une dernière précision, le locataire peut également agir en son nom propre en alléguant un trouble de voisinage. Cette action ne se limite donc pas seulement au propriétaire.

Des info en supplément, valable si vous résidez dans la région Bruxelloise. Les autres régions ont un système semblable, mais il faudra se renseigner (ou poser la question ici à d’autres).

Le fichier Conditions d'exploiter pour les nettoyages à sec au moyen de solvants , édité par l’ ABE (Agence Bruxelloise pour l’Entreprise) contient des éléments qui vont probablement vous intéresser, entre autres l'obligation suivante pour l'exploitant:

Le service d’urbanisme et environnement de votre commune pourra vous dire si un permis existe. Si oui, vous pouvez probablement le consulter chez eux. Si non, contactez l’IBGE.

Plus d’info est disponible sur le site de l’IBGE. Démarrez à la page suivante : Accueil : Professionnels .

Contactez pour plus d’info : ABE : contacts .

comme quoi il y a des proprios pas très corrects

moi je possède un immeuble avec deux rez de chaussée commerciaux et au dessus des deux un grand appart
et bien quand je choisis un candidat locataire pour un des rez, je le choisis aussi en fonction de son activité, car je ne veux pas que celle ci, soit par le bruit soit par les odeurs gène les locataires du dessus

donc pas de snack, pas de night shop, etc...par exemple
je donne donc priorité à des activités calmes ( prêt à porter, opticien ou autres..) qui de plus ont des horaires normaux ...9-18 par exemple et n'ouvrent pas le dimanche

et ça marche comme ça...quitte à parfois laisser une surface vide un moment le temps que je trouve le locataire qui va assurer une activité ne causant pas de troube à mes locataires du dessus

@Jim

Ce sont en effet les articles 1719, 1721 et 1725 du Code civil qui s'appliquent en matière de troubles de jouissance. Par contre, pour les troubles de voisinage, l'on fonde l'action en général sur l'article 544 du Code, voire sur un principe général de droit (les avis sont partagés, mais cela relève plutôt d'une discussion rhétorique à ce stade).

Pour la fixation du trouble, c'est très simple. Soit les parties trouvent un accord, soit, à défaut, c'est le juge qui statue en fonction des prétentions de celles-ci.

Quant à la rétroactivité, elle est possible. Ici encore, à défaut d'accord entre les parties, le juge fixera le dédommagement en fonction des circonstances.

une derniere question - qu'est-ce que un juge de paix va consider comme une preuve de derangement dans ce cas? Un rapport expert sera suffisant? 

merci encore une fois