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Indexation loyer charges comprises

nono67
Pimonaute assidu
Lieu : Welkenraedt
Inscription : 10-06-2009
Messages : 60

Indexation loyer charges comprises

Quel calcul utiliser pour l'indexation de la partie forfaitaire des charges ?
Par exemple: le loyer est de 475 euros se répartissant par 400 euros de loyer + 75 euros pour les charges.
Il n'y a pas de calorimètres, ni de compteur électrique séparé, ni pour la consommation d'eau.
Donc comment indexer cette partie de charges de 75 euros?
Merci d'avance.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : Indexation loyer charges comprises

Si dans le bail il est stipulé que les charges sont forfaitaires et que le montant est fixé, on ne peut pas indexer.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Indexation loyer charges comprises

J'irais plus loin que Cochise: si il n'est pas indiqué dans le bail que le montant des charges, fut-il une provision, peut être indexé, ce n'est pas autorisé.
En effet, le texte de la loi qui permet d'indexer les loyers (uniquement dans le cadre des baux de résidence principale) même si ce n'est pas stipulé, ne concerne pas les charges!
Par contre, il ne faut pas perdre de vue que lorsque le montant des charges est forfaitaire, chacune des parties (y compris donc le bailleur!) peut à tout moment demander au juge de paix de convertir ce forfait en calcul des charges réelles. Ce n'est évidemment pas facile si il n'y a pas de compteurs mais il existe des systèmes d'évaluation basés sur des présomptions.

En ce qui concerne l'indexation éventuelle de la provision ou du forfait, qui serait prévue dans le bail, il me semble qu'il convient d'utiliser l'indice des prix à la consommation et non l'indice-santé.
Il n'y a pas lieu à ce stade d'opérer une distinction selon les types de charges:
S'il s'agit d'un forfait, cela reste un forfait, éventuellement indexé
S'il s'agit d'une provision, il y a un décompte de charges annuel qui "remet les montres à l'heure" pous tous les postes de charges.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Indexation loyer charges comprises

SNP a écrit :

Par contre, il ne faut pas perdre de vue que lorsque le montant des charges est forfaitaire, chacune des parties (y compris donc le bailleur!) peut à tout moment demander au juge de paix de convertir ce forfait en calcul des charges réelles

... et toujours lorsqu'il est question d'un bail de résidence principale du preneur.

Par contre, il n'existe pas de disposition légale similaire à celle évoquée par le SNP pour les baux de droit commun ou commerciaux.


Le chocolat etc.

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Indexation loyer charges comprises

SNP a écrit :

En effet, le texte de la loi qui permet d'indexer les loyers (uniquement dans le cadre des baux de résidence principale) même si ce n'est pas stipulé, ne concerne pas les charges!

Sauf que si les charges sont comprises dans le loyer de base alors en indexant le loyer de base on indexe aussi les charges , non ?

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nono67
Pimonaute assidu
Lieu : Welkenraedt
Inscription : 10-06-2009
Messages : 60

Re : Indexation loyer charges comprises

En fait, les charges ne dépendent pas du même indice d'indexation que les loyers.

kaplan a écrit :

SNP a écrit :
En effet, le texte de la loi qui permet d'indexer les loyers (uniquement dans le cadre des baux de résidence principale) même si ce n'est pas stipulé, ne concerne pas les charges!


Sauf que si les charges sont comprises dans le loyer de base alors en indexant le loyer de base on indexe aussi les charges , non ?

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