Droit de préemption région Walonne

Biplay · #1 07-07-2009 10:20:29

J'ai un appartement mis en vente.
J'apprends par une lettre officielle de la commune que ce bien est repris dans un scéma directeur pour une opération de rénovation urbaine. J'ai 60 jours pour faire appel.
Outre les formalités à accomplir, notamment informer les propriétaires du droit que je mets en vente et à quel prix, je me retrouve avec un bien beaucoup plus difficile à vendre.
En effet, un appart 2 chambres conviendrait particulièrement à un couple pour finir ses jours en paix et non sous la menace d'une future expropriation par exemple.
Sachant par avance que la Commune n'achétera pas le bien mais va renoncer à son droit, il n'en reste pas moins que je dois informer tout amateur de la possibilité d'une rénovation et donc d'une expropriation à plus ou moins long terme.
Pour ces raisons, ne devrais-je pas intenter un recours ?
Merci d'avance pour vos avis ou expériences sur le sujet.

Gof · #2 07-07-2009 16:36:43

Le titre de votre intervention parle de droit de préemption, tandis que vous ne cessez de faire état d'une possible expropriation. Ces deux notions ne sont pas à confondre.

En cas d'expropriation, vous êtes forcé de céder la propriété à un pouvoir expropriant et ce, pour cause d'utilité publique.

Le droit de préemption est d'une toute autre nature. Dans ce cas, ce n'est que si le propriétaire décide de la vente du bien, qu'un tiers, soit par l'effet de la loi, soit par celui d'un contrat, obtient d'être préféré à un autre acheteur, sans devoir entrer en concurrence avec celui-ci.

Biplay · #3 07-07-2009 21:26:21

Je comprends bien, mais en prenant ce droit de préemption, c'est en vue d'une rénovation urbaine nécessitant des modifications importantes du quartier et les expropriations qui vont avec. C'est comme cela en tout cas que mes acheteurs vont analyser ce droit et aller voir ailleurs. J'estime donc être lèsé dans mon droit de propriété puisque je vais avoir difficile d'aliéner mon bien. Ne puis-je donc pas envisager un recours puisque la loi me l'autorise ?

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