louer une partie de son habitation principale

crisisfrance · #1 09-07-2009 13:56:20

bonjour.

j'aimerais acheter une maison bifamiliale en tant que résidence principale (seule résidence d'ailleurs) pour en louer la moitié. tout s'y prête car il y a une salle de bain, 2 chambres, un living, une cuisine, etc. mais la maison ne comporte qu'un seul numéro pour l'instant et les propriétaires actuels n'ont jamais loué une partie. je ne veux pas diviser juridiquement la maison en 2 habitations distinctes pour ne pas créer de nouvelle servitude. bref : permettre à un locataire d'être domicilié chez moi et d'occuper une partie définie de fait et pas en droit de l'habitation.

ma question : est-il possible de louer la moitié de cette maison durant quelques années si je décidais de l'acheter ? est-il possible de le faire sans passer par l'urbanisme (si non, à quel budget environ ?) ? et surtout quelles sont les règles en la matière ?

merci pour votre éclairage précieux.

Gof · #2 09-07-2009 17:37:07

A priori, deux solutions existent.

1/ Vous louez un logement distinct du vôtre. Cela suppose donc qu'il y ait deux entités d'habitations dans le bâtiment. L'immeuble ne doit pas nécessairement être divisé juridiquement, mais d'un point de vue urbanistique, la situation doit être reconnue, ce qui peut engendrer des démarches administratives et vous obliger à l'exécution de certains travaux (surtout au regard de la lutte contre l'incendie).

2/ Vous formez, en quelque sorte, un ménage avec une autre personne, avec qui vous partagez un même logement, contre rétribution financière. Vous n'avez alors aucune démarche à faire sur le plan urbanistique. Soyez toutefois prudent, car à première analyse, la loi sur les baux de résidence principale trouverait à s'appliquer, en sorte que si la "cohabitation" est tendue, vous serez néanmoins tenu de respecter les règles en matière de durée et de préavis.

crisisfrance · #3 09-07-2009 17:51:46

merci beaucoup pour ta réponse. ici la maison est clairement divisée en deux parties. mais je suppose que si je voulais louer une partie je devrais le signaler. est-ce que cela engendrerait des coûts importants a priori ? merci encore.

Gof a écrit :

A priori, deux solutions existent.
1/ Vous louez un logement distinct du vôtre. Cela suppose donc qu'il y ait deux entités d'habitations dans le bâtiment. L'immeuble ne doit pas nécessairement être divisé juridiquement, mais d'un point de vue urbanistique, la situation doit être reconnue, ce qui peut engendrer des démarches administratives et vous obliger à l'exécution de certains travaux (surtout au regard de la lutte contre l'incendie).
2/ Vous formez, en quelque sorte, un ménage avec une autre personne, avec qui vous partagez un même logement, contre rétribution financière. Vous n'avez alors aucune démarche à faire sur le plan urbanistique. Soyez toutefois prudent, car à première analyse, la loi sur les baux de résidence principale trouverait à s'appliquer, en sorte que si la "cohabitation" est tendue, vous serez néanmoins tenu de respecter les règles en matière de durée et de préavis.

Gof · #4 09-07-2009 18:23:42

Si la situation de fait correspond à celle urbanistique, il n'y aura aucun frais, en principe.

Par contre, s'il faut modifier la situation urbanistique pour la faire correspondre à la situation de fait, il y aura des frais administratifs, qui ne devraient pas être énormes. Mais si la régularisation emporte l'exécution de certains travaux, c'est une autre histoire.

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