forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



occupation des anciens propriétaires après signature de l'acte

franccote
Pimonaute
Lieu : Louvain la neuve
Inscription : 12-07-2009
Messages : 4

occupation des anciens propriétaires après signature de l'acte

Bonjour,

Le 14 mai dernier, nous avons signé un compromis pr l'achat d'une maison....seul 1 des propriètaires était présent ce jour là...l'autre propriétaire (madame) reprèsentée par un avocat (tutelle administrative) n'a signé le document que 1 mois et demi après et cela seulement après notre insistance et menace de tout laisser tomber. Le déla de 4 mois pr signer l'acte de vente commencait lors de notre signature et pas celle de l'avocat évidemment. Ds ce compromis, l'avocat avait demandé que sa cliente puisse jouir du bien jusqu'au 14 septembre (date d'échéance des 4 mois)...nous avions naivement accepté cela sans compensation et esperions signer l'acte le 14 septembre.

Aujourd'hui, on nous propose de signer l'acte le 10 aout prochain. Nous avons demandé à notre notaire si cela était possible de garder une partie de l'argent jusqu'au 14 septembre en garantie mais cela n'est pas possible.

La question que je me pose c'est que ce passe -t-il en cas de dégat entre a signature de l'acte et le départ du propriètaire? Elle a l'obligation selon le compromis de prendre une assurance incendie jusqu'au 14 septembre mais pr le reste.  Si elle décide de partir avec les portes, le frigo encastré....si elle casse les WC,vitres ect...nous n'aurons aucune garantie.


Dans un cas normal, cela ne devrait pas se passer mais vu l'expérience négative que nous avons eu avec cette dame, nous sommes extrèmement méfiant et aimerions bien être à l'abri de tout problème.

Un des solution serait de refuser la signature de l'acte le 10 aout et de demander que celle ci se fasse le 14 septembre mais la propriètaire est gravement malade et menace de se suicider.... donc les notaires ont demandé de faire cela le + vite possible pr éviter qu'elle ne meure avant. 
Si elle décède avant, il ya aura sans doute le problème des succesiosn à régler et donc il y aurait de gros risque que tout soit reprolongé.


Donc voila notre problème, soit on signe mnt et vivons ds le stress pendant 1 mois en lui faissant confiance ou soit on prend le risque d'attendre le 14 septembre??

Que faire? Y a t il d'autres solutions pr avoir une garantie sur la maison???

Si vous avez une idée, je vous en serait très reconnaissant.

Un grand merci d'avance.

François

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 392

Re : occupation des anciens propriétaires après signature de l'acte

L'accord de vente date de la signature de l'administrateur de bien. C'est à ce moment qu'il y a eu accord sur la chose et sur le prix, et c'est à ce moment-là qu'il y a eu vente. Normalement, le délai de 4 mois commence à cette date-là. Sauf si une date ultime a été mentionnée au compromis.

Perso, je ne signerais pas avant le 14 septembre.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 140
Site Web

Re : occupation des anciens propriétaires après signature de l'acte

Indépendamment de la discussion sur le délai contractuel pour passer l'acte (je ne serais pas aussi formel que Grmfff: il faut voir comment les clauses sont rédigées à cet égard), je vous livre quelques pistes de réflexion:

- que l'acquéreur "garde une partie de l'argent", c'est effectivement peu concevable. Il est par contre plus fréquent de prévoir une consignation entre les mains du notaire instrumentant d'une partie du prix, jusqu'à la libération effective des lieux.

- il est toujours possible de faire établir un état des lieux par expert + photos

- si l'une des parties contractantes décède entre le compromis et l'acte, les héritiers et ayant droits sont tenus de respecter les obligations contractées.

Hors ligne

franccote
Pimonaute
Lieu : Louvain la neuve
Inscription : 12-07-2009
Messages : 4

Re : occupation des anciens propriétaires après signature de l'acte

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je téléphone ce matin à mon notaire et lui demande des renseignements sur une consignation d'une partie du prix en attendant la libération effective du bien. Si ca pouvait marcher cela nous rassurerais.

Pr le délai des 4 mois: il prend effectivement fin le 14 septembre. La date de signature du compromis est bien le 14 mai. Même si l'avocat représentant la propriètaire n'a signé que 1mois et demi après.

Les raisons pr lesquelle nous hésitons à ne pas faire signer le 14 septembre (ce qui éviterait tt incertitude) sont que en cas de décès de la dame, il y a des risques que la signature de l'acte soit reporté à une date postérieur au 14 septembre. ce qui n'est pas possible pour nous.

Bonne journée

François

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres