Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

La question paraît simple, mais elle ne l'est pas vraiment.

Par exemple: existe-t-il un pacte d'indivision ? (max. 5 ans, renouvelable)

Vous devriez consulter votre notaire à ce sujet.

Je vois que dans le cas de l'occupation d'un bien indivis par un indivisaire, on parle d'indemnité d'occupation et non de loyer. Quelqu'un peut-il m'en dire plus à ce sujet ?

Qui décide du montant de l'indemnité ? Quid de la soulte dont j'ai vaguement entendu parlé ? Je précise que nous nous sommes déjà mis d'accord sur un montant à lui verser.

A qui puis-je m'adresser ? Le notaire qui s'est occupé de la succession il y a 2 ans et décédé il y a peu.

Merci.

Non non, mes parents étaient divorcés 3 ans avant le décès de mon papa et celui-ci avait racheté la part de ma maman.

Mais ma maman se sent très concernée du fait qu'elle ne voudrait pas que mon petit frère soit lésé dans l'histoire. Comme toutes mères, elle souhaite un partage équitable entre nous deux, et ne souhaite bien sûr pas que je rachète la part de mon frère pour une croûte de pain.

Le problème c'est que je suis disposée à racheter sa part à bon prix mais comment évaluer le bien à sa juste valeur alors que le marché de l'immo n'est pas au beau fixe ? Je n'ai pas envie, comme ma maman me le suggère, de verser un "loyer" à mon frère à fond perdu pendant des mois, voire années, en attendant de pouvoir racheter sa moitié quand l'immo daignera remonter.

Désolée j'ai dévié de sujet sans faire exprès et celui-ci n'a pas sa place dans cette catégorie. Je rouvre un autre poste dans la catégorie achats/ventes.

En relisant de fil de conversation, je ne trouve pas la réponse précise à votre question.

Il serait indiqué de conclure un bail entre l'indivision (votre frère et vous) et vous-même en tant que locataire. C'est la seule façon de formaliser la situation: vous avez en effet deux casquettes: celle de propriétaire en indivision et celle de locataire. Il n'est pas rare qu'une même personne soit des deux côtés de la signature d'un contrat, à des titres différents.
Il n'est pas nécessaire de conclure un pacte d'indivision.
Si l'un des indivisaire venait à provoquer la sortie d'indivision, et donc la vente du bien, il resterait à respecter les règles en la matière: respect du bail enregistré et même du bail non enregistré, dans certaines limites, s'il s'agit d'un bail de résidence principale ou d'un bail commercial.