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Si je donne en location une chambre d'étudiant meublée dans mon habitation , outre le fait d'être taxé sur la partie mobilière , je dois aussi attribuer une partie du RC de mon habitation à cette chambre d'étudiant afin d'être taxé pour cette chambre d'étudiant sur le rc indexé de cette chambre X 140%.
A qui dois - je m'adresser pour définir la ventilation exacte entre la partie de mon habitation que j'occupe et la partie qui est donnée en location ( chambre d'étudian ) ?
Bien à vous.
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A qui dois - je m'adresser pour définir la ventilation exacte entre la partie de mon habitation que j'occupe et la partie qui est donnée en location ( chambre d'étudian ) ?
Bonjour, c'est un calcul que vous devez faire vous même en fonction de la superficie de la chambre/superficie totale.
Ensuite dans le cas peu probable où le fisc serait en désaccord avec ce montant, vous négocierez avec lui un autre pourcentage. Mais si votre estimation est raisonnable vous n'aurez aucun ennui. (Se tromper n'est pas frauder !)
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