mise aux normes électrique: qui doit payer?

Bronzato · #1 24-07-2009 07:39:32

Bonjour,

Nous vendons un appartement et il nous a dont fallu faire un contrôle des installations électriques. L'expert est passé hier et il y a des éléments qui ne sont pas en ordre et qui doivent être réajustés dans les 18 mois. C'était prévisible. Mais pourriez-vous me confirmer que c'est bien l'acquéreur qui supportera les frais. Il n'y a rien de marqué de particulier dans l'acte de vente par rapport à ça.

Merci d'avance pour votre aide.

PIM · #2 24-07-2009 08:02:15

Le vendeur n'a qu'une obligation d'information en produisant ce certificat de contrôle.

Bronzato · #3 24-07-2009 08:07:10

PIM a écrit :

Le vendeur n'a qu'une obligation d'information en produisant ce certificat de contrôle.

Je vous remercie. C'est bien ce que je pensais mais je voulais être sur avant le jour de l'acte au cas ou l'acheteur me réclame une indemnité ou participation.

Bonne journée.

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